D présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : M.

Il y a lieu de réduire à deux heures le temps consacré à la rédaction de ces deux documents, soit une réduction du montant des honoraires de 229,50 euros HT ou 275,40 euros TTC. 9.

Pour les locataires qui bénéficient de la réduction de loyer de solidarité en application de l'article L. 442-2-1, ce résultat est réduit d'un montant égal à 98 % de la réduction de loyer de solidarité

En outre, l'article L. 136-8 du même code, dans sa rédaction applicable à l'imposition litigieuse telle qu'elle résulte du I. de l'article 8 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de

En premier lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « doivent être motivées les décisions qui : (…) / 2° Infligent une sanction ; ».

Aux termes du I de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2017 : " I. - La carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes

Aux termes de l'article 41.7 du cahier ces clauses administratives générales (CCAG) Travaux fixé par arrêté du 8 septembre 2009 dans sa version consolidée au 1er avril 2014 : " Si certains ouvrages

D'une part, aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.

Le département fait également valoir que la requérante ne bénéficie pas d'un titre de séjour visé à l'article 1er du décret du 15 avril 1994 précité.

Aux termes du I de l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : « La carte « mobilité inclusion » destinée aux personnes

Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

L’article 324 AE de l’annexe III au même code dispose : « Le prix de revient visé à l'article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations doivent être

expressément réservés, et de fixer la mission de l'expert comme il est dit à l'article 1er de la présente ordonnance.

Aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.

Aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.

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