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Sur la participation des usagers : - cette participation a été calculée en application des articles L. 232-8II et R. 314-173 du code de l'action sociale et des familles.

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12ème Chambre

DTA_2308899_20260205

Administratif

5 février 2026

Aux termes de l’article R. 40-29 du même code : « I. - Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, aux articles L. 114-1, L. 114-2, L. 211-11-1, L. 234-1

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8ème chambre

DTA_2503497_20251224

Administratif

24 décembre 2025

Il demande en outre au tribunal, le cas échéant, de substituer l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à l'article L. 611-1 de ce code, pour fonder la mesure

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Pôle Urgences (J.U)

DTA_2504436_20260210

Administratif

10 février 2026

L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à

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4ème chambre

DTA_2302944_20260128

Administratif

28 janvier 2026

dispositions de l’article L. 233-1 du même code ; - il méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnait

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PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2600649_20260212

Administratif

12 février 2026

L. 233-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - l’arrêté est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ; - l’arrêté méconnaît l’article R. 233-14 du code de l’entrée

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2411828_20241125

Administratif

25 novembre 2024

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de procédure civile ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et

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Reconduites à la frontière

DTA_2400576_20240301

Administratif

1 mars 2024

L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre

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12ème chambre

DTA_2405489_20251231

Administratif

31 décembre 2025

dispositions des articles L. 200-1, L. 200-2, L. 200-4, L. 233-1 et L. 233-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elles méconnaissent les stipulations de l’article 8

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CHAMBRE 1

DTA_2302462_20251218

Administratif

18 décembre 2025

assesseur civil et de mention du grade de premier assesseur ; * il n’a jamais été informé de ses droits prévus à l’article R. 234-17 du code pénitentiaire, ni de son droit de se taire garanti par les

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4ème Chambre

DTA_2010327_20231027

Administratif

27 octobre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation

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Chambre 3

DTA_2301818_20250527

Administratif

27 mai 2025

et par le décret n°2022-479 du 30 mars 2022, à celle issue de l'article R. 232-4 2° du code pénitentiaire, applicable à compter du 1er mai 2022 ; - les conclusions indemnitaires ne sont pas recevables

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2307968_20230816

Administratif

16 août 2023

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société civile immobilière de construction vente Apromeos XV.

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Juge unique chambre 1

DTA_2201699_20230307

Administratif

7 mars 2023