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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2205335_20221125
25 novembre 2022
; - elle méconnaît les stipulations de l'article 6-5° de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2209344_20221114
14 novembre 2022
B s'est, par un mémoire du 27 septembre 2022, désisté de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ; ce désistement est pur et simple et rien ne
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2425058_20250219
19 février 2025
Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.
11ème chambre, JU
DTA_2309376_20250916
16 septembre 2025
B..., né le 24 mars 1976, s’est vu successivement retirer 3, 1, 1, 1, 1, 1, 3, 3 et 1 points (soit 15 points en tout) à la suite de 9 infractions routières commises respectivement les 27 juillet 2018,
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2500502_20250227
27 février 2025
et, par application de l'article 32 du décret du 27 février 2015 susvisé, de transmettre la requête de M.
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2201150_20220927
27 septembre 2022
mentionnés à l'article L. 2131-2, qu'il a été procédé à la transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement prévue par cet article. / () IV.
8ème chambre
DTA_2314624_20241129
29 novembre 2024
D É C I D E : Article 1er : La décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 27 septembre 2023 est annulée.
3ème Chambre (J.U)
DTA_2216201_20240122
22 janvier 2024
Enfin, aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur
4ème chambre
DTA_2305844_20260212
12 février 2026
les périmètres n° 60, 61, 62, 67 et 70 : Aux termes de l’article R. 211-112 du code de l’environnement : « L'organisme unique de gestion collective prévu au 6° du II de l'article L. 211-3 est chargé
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2302377_20230927
27 septembre 2023
A une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 27 août 2023, M.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2412797_20250203
3 février 2025
octobre 2022 à 04 h 25 à Paris 19ème ; 2°) d'enjoindre au ministre de lui restituer ces 4 points ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code
7ème chambre
DTA_2208170_20230420
20 avril 2023
D E C I D E : Article 1 : La décision du 27 septembre 2022 refusant d'admettre au séjour M. A est annulée.
2ème chambre
DTA_2313393_20251023
23 octobre 2025
Il a sollicité un certificat de résidence sur le fondement des stipulations de l’article 6-7 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2512415_20250715
15 juillet 2025
mettre fin. ". 3.
ORTA_2403468_20241106
6 novembre 2024
termes de l'article L. 241-9 du même code : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 () ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours
ORTA_2502565_20250729
29 juillet 2025
ORTA_2503094_20250827
27 août 2025
ORTA_2504497_20251127
27 novembre 2025
aux termes de l’article L. 241-9 du même code : « Les décisions relevant du 1° du I de l’article L. 241-6 (…) ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l’objet de recours
ORTA_2504658_20251127
ORTA_2504737_20251127
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