des dispositions du 3° du A du V de l'article 8 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour l'année 2018.

que l'article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 est inconventionnel notamment au regard de l'article 23.6 de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, de l'article 18.4 du Pacte

A doit être rejetée, y compris ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu : - la Constitution ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant

articles 6 et 19 du code civil ; elle est également contraire aux articles 6 et 25 de la loi du 13 juillet 1983 ; - l'article 12 de la loi du 5 août 2021, en tant qu'il lui impose de participer, sans

D E C I D E : Article 1er : Le procès-verbal des opérations électorales organisées le 9 juin 2023 dans la commune de Braslou pour participer aux élections sénatoriales du 24 septembre 2023

D E C I D E : Article 1er : Le procès-verbal des opérations électorales organisées le 9 juin 2023 dans la commune de Braye sur Maulne pour participer aux élections sénatoriales du 24 septembre

D E C I D E : Article 1er : Le procès-verbal des opérations électorales organisées le 9 juin 2023 dans la commune de Lerné pour participer aux élections sénatoriales du 24 septembre 2023 est

D E C I D E : Article 1er : Le procès-verbal des opérations électorales organisées le 9 juin 2023 dans la commune de Mosnes pour participer aux élections sénatoriales du 24 septembre 2023 est

D E C I D E : Article 1er : Le procès-verbal des opérations électorales organisées le 9 juin 2023 dans la commune de Nourray pour participer aux élections sénatoriales du 24 septembre 2023

Mme A, ressortissante kirghize née le 29 janvier 1945, a sollicité le 16 septembre 2021 la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-11 ou L. 435-1 du code de l'entrée et du

14 de la loi du 5 août 2021 et du II-C-2, alinéa 2, de l'article 1er de la loi du 31 mai 2021 ; - l'obligation vaccinale instaurée par l'article 12 de la loi du 5 août 2021 impose aux personnes auxquelles

, auquel se réfère celui de la Constitution de 1958, que par l'article 2 de premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et

) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

assimilés visés à l'article 2 du décret n° 49-902 du 8 juillet 1949 : 175 ; / () / 3e groupe - Professeur certifié et fonctionnaires assimilés visés à l'article 3 du décret précité : 135 () ".

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E : Article 1er : Mme B est admise à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

au plein traitement jusqu'au 3 janvier 2020 et un demi-traitement jusqu'au 3 janvier 2022, le ministre de l'intérieur a méconnu l'article 2 du décret n° 49-17 du 4 janvier 1949 portant attribution d'une

juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la