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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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10e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2203007_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Vu : - le code de la construction et de l'habitation : -la loi de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2301293_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Vu : - le code civil, - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020, - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielle5ème chambre
DTA_2103713_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce tableau. / Si
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2601057_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
du code monétaire et financier et les articles 495-1 et suivants du code civil.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2214116_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Ils soutiennent que : - le délai de dix-huit mois, prévu au dernier alinéa du IV de l'article 199 undecies C du code général des impôts, a été respecté dès lors que les sociétés civiles immobilières
Source officielle4ème Chambre
DTA_2216932_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Ils soutiennent que : - le délai de dix-huit mois, prévu au dernier alinéa du IV de l'article 199 undecies C du code général des impôts, a été respecté dès lors que les sociétés civiles immobilières
Source officielle8ème chambre
DTA_2100238_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Aux termes de l'article 1er du décret du 21 juin 1968 fixant le régime particulier de rémunération des personnels civils de l'État et des établissements publics à caractère administratif envoyés en service
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2304711_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
L'article R. 851-2 de ce code dispose : " La convention prévue au I de l'article L. 851-1 est conclue, sur la base d'une année civile, entre l'organisme et le préfet du département où sont situés les hébergements
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200852_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes de l'article 35-8 du décret du 19 avril 1988 : " Le taux d'incapacité permanente servant de seuil pour l'application du troisième alinéa du même IV est celui prévu à l'article R. 461-8 du code
Source officielle4ème Chambre
DTA_2109602_20250206
6 février 2025
6 février 2025
21 bis de la loi du 13 juillet 1983 et de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale ; - il a droit au remboursement des sommes prélevées sur sa rémunération à compter du 7 janvier 2021 ainsi
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2607986_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
A... demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui proposer une solution
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2302576_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que,
Source officielle3ème chambre
DTA_2203753_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
janvier 2017, et désormais codifié à l'article L. 822-20 du code général de la fonction publique : " IV.
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2304701_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
L'article R. 851-2 de ce code dispose : " La convention prévue au I de l'article L. 851-1 est conclue, sur la base d'une année civile, entre l'organisme et le préfet du département où sont situés les hébergements
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2304702_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
L'article R. 851-2 de ce code dispose : " La convention prévue au I de l'article L. 851-1 est conclue, sur la base d'une année civile, entre l'organisme et le préfet du département où sont situés les hébergements
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2304718_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
L'article R. 851-2 de ce code dispose : " La convention prévue au I de l'article L. 851-1 est conclue, sur la base d'une année civile, entre l'organisme et le préfet du département où sont situés les hébergements
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401710_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
, 469, 1 384 et 466, classées en zone AUB du PLU.
Source officielle8ème chambre
DTA_2301088_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2306639_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
467 du code civil ; - aucune fraude ne peut être retenue ; - il peut bénéficier d'une remise gracieuse de dette dès lors que sa situation financière est précaire.
Source officielle10ème chambre JU - Aide sociale
DTA_2407850_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
A... termes du premier alinéa de l’article R.822-4 de ce code : “ I.
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