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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2301559_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100347_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts, seuls les fonctionnaires
Source officielle1ère chambre
DTA_2200723_20240208
8 février 2024
8 février 2024
L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ; 3°) de mettre à la charge de M. et Mme B une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2303065_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2310715_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
La présidente du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à Mme de Lacoste Lareymondie.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2301251_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Aux termes de l'article L. 614-4 de ce code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2215663_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
C pour statuer en qualité de juge du contentieux de l'éloignement sur le fondement de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle7ème chambre
DTA_2403282_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Il soutient que : - l’arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l’article 5 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée
Source officielle3ème chambre
DTA_2108172_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
En premier lieu, en vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2203525_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
B sont manifestement irrecevables et doivent être rejetées en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2500373_20250218
18 février 2025
18 février 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2501750_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il y a lieu, par application des règles définies à l’article 642 du code de procédure civile, d’admettre la recevabilité d’une
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2505888_20250820
20 août 2025
20 août 2025
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté contesté doit être écarté comme manquant en fait. 5.
Source officielle6ème chambre
DTA_2204836_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2301727_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2408315_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
5 de l'accord franco-algérien, ainsi que l'article 7 c) dudit accord ; - cette décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne
Source officielle3ème chambre
DTA_2400782_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2523602_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201566_20240201
1 février 2024
1 février 2024
; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2305274_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, répartie comme suit : une somme de 1 200 euros pour l’association "Hangars, tout camion, c’est non", une somme
Source officiellePage 19 sur 301