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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème Chambre (JU)
DTA_2407271_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Sur l'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route : 3.
Source officielle10ème chambre
DTA_2300273_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 223-3 du même code : " I.
Source officielle9ème chambre, JU
DTA_2101331_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
L.223-1 du code de la route
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2109209_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
En vertu des dispositions de l'article L. 223-1 du code de la route, le permis de conduire ne perd sa validité qu'en cas de solde de points nul.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2508633_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
L’article R. 221-11 du même code dispose que : « I.
Source officielle7ème Chambre (JU)
DTA_2010950_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Coblence, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2200670_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
225 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2303914_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Par une ordonnance du 14 mai 2024, le vice-président du Conseil d'État a, en application des articles L. 221-2-1 et R. 221-6-1 du code de justice administrative, délégué M.
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2403771_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
L. 223-1 du code de la route.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2509046_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
375 du code civil, des articles L. 221-1, L. 221-2-4, L. 222-5 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles, de son droit à la présomption de minorité, son droit à l'identité et à la présomption
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2506066_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
L. 432-6 de ce code : " Une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut être retirée à l'étranger ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 222-34 à 222
Source officielleJU 4ème chambre
DTA_2405800_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Source officielleMagistrat M. BONHOMME
DTA_2105281_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Dans ces conditions, le ministre de l'intérieur ne peut être regardé comme apportant la preuve qu'il s'est acquitté de l'obligation d'information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2406815_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".
Source officielle7ème Chambre (J.U)
DTA_2111137_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Il soutient que : - il n'a pas reçu l'information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route préalablement aux retraits de points consécutifs à l'infraction qui lui est reprochée
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2403471_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Delandre en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101134_20250214
14 février 2025
14 février 2025
L. 221-4 de ce code et dont le montant est déterminé par les dispositions de l'article R. 222-2 du même code.
Source officielle7ème Chambre (J.U)
DTA_2115041_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait
Source officielle2ème chambre
DTA_2201701_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
112-3, L. 221-1, L. 222-5, R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles, 47 et 388 du code civil, erreur de fait, erreur d'appréciation de sa situation et méconnaissance des articles 2, 3 et
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2100577_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
l'article R. 221-13 du code de la route, dès lors qu'il n'est pas précisé la nature des examens médicaux auxquels il doit se soumettre ; - cette dernière méconnaît les articles L. 224-1 et L. 224-2
Source officiellePage 19 sur 2856