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938 résultats pour « article L.462-7 du Code de Commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2501930_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2301317_20240115

Administratif

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 424-1 du même code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203246_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2309672_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2306073_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, introduit dans ce code par le décret n° 2023-468 du 16 juin 2023 : " Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2306074_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, introduit dans ce code par le décret n° 2023-468 du 16 juin 2023 : " Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2200720_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

R. 4626-22 et suivants du code du travail applicable aux agents de la fonction publique hospitalière en application de l'article D. 4626-1 du même code et a exercé sa mission en toute indépendance et

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2205373_20250310

Administratif

10 mars 2025

10 mars 2025

Le moyen doit être écarté comme inopérant. 3.

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TA

2ème chambre

DTA_2301163_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

R. 461-8 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2401629_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

Aux termes de l’article L. 911-7 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l’astreinte qu’elle avait

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2005534_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

Aux termes du c) de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués () Les rémunérations et avantages occultes () ".

Source officielle
TA

Présidente QUEMENER

DTA_2302665_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Aux termes de l’article L. 821-7 du code de la construction et de l’habitation : « L'action pour le paiement de l'aide personnelle au logement et pour le recouvrement des sommes indûment payées se prescrit

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TA

3ème Chambre

DTA_2004447_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Aux termes de l'article 38 quinquies de l'annexe III au même code : " Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. Cette valeur d'origine s'entend : () c.

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TA

2ème Chambre

DTA_2006106_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

prévu au premier alinéa de l'article 46.4 du CCAG est fixé à 5 % ". 7.

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TA

2ème Chambre

DTA_2006257_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

prévu au premier alinéa de l'article 46.4 du CCAG est fixé à 5 % ". 7.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101553_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

En outre, les dispositions de l'article R. 4626-29 du code du travail, applicables aux agents de la fonction publique hospitalière en application de l'article D. 4626-1 du même code, prévoient que : "

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TA

7ème Chambre

DTA_1808192_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

En troisième lieu, il résulte de l'article L. 611-1 du code du travail, alors applicable, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 8112-1 de ce code, que les inspecteurs du travail

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2007809_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

R. 4624-34 et R. 4624-35 du code du travail que le médecin et le salarié pouvaient également prendre l'initiative d'un tel avis.

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TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2404504_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

La mesure d'expertise présentée par la société Canal Seine Nord Europe entre donc dans le champ d'application des dispositions de l'article 7 de la loi du 29 décembre 1892.

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TA

4ème Chambre

DTA_1908097_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

en application de l'article R. 421-14 c) du code de l'urbanisme ; - l'arrêté litigieux méconnait l'article UC 7 du règlement du PLU ; - il méconnait l'article UC 8 du même règlement ; - il méconnait

Source officielle

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