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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2103307_20221108
8 novembre 2022
En premier lieu, aux termes des stipulations de l'article 11 de la convention de délégation de service public en cause signée le 15 décembre 2005, modifié par l'avenant n°3 du 24 septembre 2012 : " En
5ème Chambre
DTA_2010002_20230120
20 janvier 2023
est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation de sa situation ; - est dépourvue de base légale, l'article L. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile s'avérant
juge unique (7)
DTA_2104307_20240322
22 mars 2024
au regard de l'affectation de la situation de la nature de la construction de son importance de son état d'entretien et de son aménagement. / Ils sont inscrits au procès-verbal des opérations de la révision
3ème chambre
DTA_2108079_20230915
15 septembre 2023
pas exigée pour la réalisation de constructions annexes, ni pour les travaux d'aménagement, d'extension et de surélévation effectués sur des constructions existantes à la date d'approbation de la révision
1ère Chambre
DTA_2000898_20221020
20 octobre 2022
l'habitat des Hautes-Pyrénées ont été constatées par l'expertise judiciaire ; -l'office public de l'habitat des Hautes-Pyrénées n'ayant déclaré au passif de la SAS Etablissements Gayral aucune créance avant
2ème chambre
DTA_2509225_20260423
23 avril 2026
conditions de délivrance du certificat de résidence aux ressortissants algériens autres que ceux visés à l'article 6 nouveau, ainsi qu'à ceux qui s'établissent en France après la signature du premier avenant
5e Section - 1re Chambre
DTA_2122501_20231124
24 novembre 2023
en application de la convention de délégation de gestion administrative des cartières des personnels de la direction générale des douanes et droits indirects du 30 juin 2016 telle que modifiée par l'avenant
4ème chambre
DTA_2115803_20220930
30 septembre 2022
D avant de fixer, l'Algérie, pays dont le requérant a la nationalité et où il a vécu jusqu'à l'âge de seize ans, comme pays de destination.
8ème chambre
DTA_2004662_20250407
7 avril 2025
Le délai de paiement du solde, hors révisions de prix définitives, court à compter du lendemain de l'expiration de ce délai.
DTA_2007411_20231005
5 octobre 2023
Le délai de paiement du solde, hors révisions de prix définitives, court à compter du lendemain de l'expiration de ce délai. () ". L'article 41 du même CCAG-Travaux stipule que : " () 41.3.
DTA_2002327_20230627
27 juin 2023
Elle fait valoir que : - aucun bouleversement de l'économie du contrat ne saurait être caractérisé ; la simple augmentation par trois avenants de la masse des travaux de 24 % pour un montant total de
Président 12 : Mme GOURMELON - R. 222-13
DTA_2209200_20250523
23 mai 2025
Il ressort des pièces produites en défense par le département de Loire-Atlantique que l'avenant n°2 à la convention conclue entre le département et la CAF de Loire-Atlantique pour la gestion du RSA dispose
1ère CHAMBRE
DTA_2100313_20220707
7 juillet 2022
A l'occasion de la notification du montant du solde et des paiements partiels définitifs, le titulaire n'est admis à présenter aucune réclamation sur les pénalités, sur les révisions ou actualisations
Magistrat : Mme LE LAY - R. 222-13
DTA_2008967_20230606
6 juin 2023
Par suite, il appartient en principe à la caisse d'allocations familiales ou à la caisse de mutualité sociale agricole de mettre en œuvre cette garantie avant l'intervention de la décision de récupérer
DTA_2302285_20250825
25 août 2025
Ce marché, d'un montant initial de 1 535 885,46 euros TTC, a été porté à 1 575 257,51 euros TTC en vertu de trois avenants. 2.
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2401353_20241112
12 novembre 2024
La durée de ce contrat a été prolongée par quatre avenants jusqu'au 31 octobre 2024.
DTA_2008257_20221110
10 novembre 2022
le personnel d'encadrement ; - la société Gassend est fondée à demander l'indemnisation des autres préjudices inhérents au décalage et à la prolongation du chantier, soit 15 514 euros HT pour la révision
Chambre 3
DTA_2103464_20241114
14 novembre 2024
La date de sa notification au pouvoir adjudicateur constitue le départ du délai de paiement. / Ce décompte lie définitivement les parties, sauf en ce qui concerne les montants des révisions de prix et
DTA_2500144_20250930
30 septembre 2025
quatre dernières années, et la somme de 102 437 893 francs CFP, le cas échéant à réévaluer, au titre de la partie non amortie des constructions de la maison des artisans ; 4°) le cas échéant ordonner avant
DTA_2300468_20250430
30 avril 2025
Toute révision de cet apport doit faire l'objet d'un avenant au traité de concession, approuvé par l'organe délibérant du concédant ou par l'autorité administrative lorsque celui-ci est l'Etat. () ".
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