Dans ce cadre, il appartient au tribunal administratif, saisi d'un moyen tiré du défaut de consultation de la commission de recours amiable de l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active

Dans ce cadre, il appartient au tribunal administratif, saisi d'un moyen tiré du défaut de consultation de la commission de recours amiable de l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active

Par une demande préalable du 5 mai 2022, il a sollicité la réparation de divers préjudices financier et moral qu'il estimait avoir subis.

A..., qui a pris ses fonctions en qualité de chef de service en 2016, M.

Par un mémoire en défense enregistré le 1er février 2022, le directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône conclut au rejet de la requête.

Ils soutiennent que : -le juge administratif est compétent pour connaitre de ce litige relatif à la régularité d’avis de sommes à payer ; -l’exercice d’un recours administratif préalable n’est pas une

Il fait valoir à titre principal que la requête est irrecevable faute d'avoir été précédée d'une réclamation préalable relative aux retenues à la source dont la société demande le remboursement, et à titre

Il fait valoir à titre principal que la requête est irrecevable faute d'avoir été précédée d'une réclamation préalable relative aux retenues à la source dont la société demande le remboursement, et à titre

Le chef de service dont dépend l'intéressé ou son représentant ; / 2. Le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou son représentant ; / 3.

Par suite, le moyen tiré du défaut de saisine préalable de la commission de recours amiable ne peut qu’être écarté. 22.

« conséquences financières », à un récapitulatif joint des conséquences financières.

11 843 684 € financement complémentaire) ".

Cet avis a été notifié à la société Sylmax, qui, non satisfaite des indemnités proposées, a formé une demande indemnitaire préalable auprès du conseil départemental par courrier du 13 novembre 2025.

D a adressé au chef du CFP de Chassieu sa démission qui a été transmise aux services du ministère de l'intérieur, après visas du chef du pôle pédagogique, de l'adjoint au chef du CFP de Chassieu chargé

Par une demande réceptionnée par le département le 23 décembre 2021, Mme D a sollicité l'indemnisation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de la carence fautive du département dans l'attribution

de service compétent suivant : / a) Le directeur départemental ou régional des finances publiques du département dans lequel a été prise la décision d'engager la poursuite ou le responsable du service

du service du département ou de la région dans lesquels est effectuée la poursuite. () ". 4.

. ; elle est entachée de défaut d’avis du conseil national de la formation des élus locaux prévu par R.1221-15 du code général des collectivités territoriales, car si elle vise un avis du 2 mai 2023,

Par un mémoire en défense enregistré le 30 juin 2023, la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

Il résulte de ces dispositions que la teneur de l'avis du service des domaines doit, préalablement à la séance de l'assemblée délibérante, durant laquelle la délibération relative à la décision de cession