CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2400730_20250619
19 juin 2025
personne mentionnée à l'article L. 653-1 qui a omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2309491_20230824
24 août 2023
2023, qui fait notamment état d'un risque significatif pour la société de ne plus être en mesure d'assumer le règlement de ses charges courantes et autres échéances, ainsi qu'un risque imminent de cessation
6ème chambre
DTA_2307105_20241105
5 novembre 2024
Par décision du 12 juin 2023, la directrice territoriale de l'OFII de Créteil a cessé le versement des conditions matérielles d'accueil à Mme B.
7ème chambre
DTA_2104652_20221230
30 décembre 2022
l'article 1857 du même code : " A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2509424_20250905
5 septembre 2025
Faute pour l'intéressée, qui ne s'est acquittée que de paiements partiels, de s'être pleinement exécutée, les sociétés SNCF Gares et Connexions et Retail et Connexions demandent au juge des référés, en
DTA_2509425_20250905
3ème chambre
DTA_1903224_20220707
7 juillet 2022
Par jugement du 24 novembre 2015, le tribunal de grande instance de Lyon a constaté l'état de cessation de paiement de M.
1ère chambre
DTA_2400756_20251010
10 octobre 2025
Selon la requérante, le fait pour ces deux filiales de cesser d’avoir la société S.I.B. pour cliente aurait compromis leur pérennité financière dès lors qu’elles lui vendent des confections textiles.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2402961_20240527
27 mai 2024
le tiers payant, avec pour conséquence immédiate la perte de la quasi-totalité de ses revenus ; au vue de sa situation financière, la décision contestée aura pour effet à brève échéance un état de cessation
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2304507_20230823
23 août 2023
société Kriter 5 de disposer des biens pris à bail, au regard de la liberté d'entreprendre et du commerce et de l'industrie de celle-ci, dont les liquidités sont faibles et qui risque en l'état une cessation
DTA_2302008_20251118
18 novembre 2025
Au cas d’espèce, il résulte de l’instruction que, d’une part, s’agissant des factures émises par la société Electro Belfort, celles-ci ont toutes été émises postérieurement à la cessation des paiements
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2401930_20260227
27 février 2026
administrative : Aux termes de l’article L. 620-1 du code de commerce : « Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui, sans être en cessation
DTA_2304949_20260205
5 février 2026
Elles peuvent porter : 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2305844_20240228
28 février 2024
430,53 euros ; - que la somme réclamée, due en application des dispositions de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques, n'est pas sérieusement contestable ; le paiement
Juge unique chambre 1
DTA_2402464_20250715
15 juillet 2025
l'article 1857 du code civil : " A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation
DTA_2404602_20250715
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2514815_20251110
10 novembre 2025
de l’Office, une nouvelle demande de documents exigés par son nouvel employeur, qui ont été transmis le même jour, à savoir l’attestation employeur à destination de France Travail, le certificat de cessation
9ème Chambre
DTA_1911332_20221025
25 octobre 2022
contribution spéciale alors qu'il remplissait les conditions pour l'application de ce taux ; - la sanction prononcée est disproportionnée au regard de sa situation économique et le placerait en cessation
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2401114_20240214
14 février 2024
ladite amende, elle dont la santé économique n'est pas bonne puisque par décision du tribunal de commerce du 20 juillet 2022, elle a été placée en redressement judiciaire au motif du constat de sa cessation
DTA_2009311_20221230
l'article 1857 de ce code: " A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation
Page 19 sur 509