A B a fait l'objet, le 9 juin 2021, d'un procès-verbal de contravention de grande voirie pour le stationnement sans droit ni titre sur le domaine public fluvial en rive droite du canal du Midi, bief de

Il soutient que : - c'est à tort que l'administration a mis en œuvre la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales dès lors qu'il ne peut pas être regardé

En l'espèce, il appartient donc au service d'apporter la preuve de la sous-évaluation du montant du loyer perçu. 6.

charge irrégulière méconnaissant les dispositions de l'article 23 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé ; la preuve de la saisine des autorités roumaines par requête de reprise en charge

à la date du transfert, faisait obstacle à leur reprise, dans le contrat de droit public proposé.

délai n'excédant pas un mois à compter de la date de réception de la requête.

, telle qu’établie par le procès-verbal de contravention, qui fait foi jusqu'à preuve contraire, suffit à justifier la condamnation du contrevenant a la remise en état des lieux, dès lors que les atteintes

Eu égard à la nature desdites informations, la remise par l'autorité administrative de la brochure prévue par les dispositions précitées et telle qu'elle figure à l'annexe X du règlement d'exécution (UE

du 29 avril 2004 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Il soutient que : - Mme B n'est pas fondée à demander l'indemnisation et la majoration exceptionnelle des heures supplémentaires ainsi effectuées, dès lors qu'elle les a réalisées au cours de périodes

été remises dans une langue qu'il comprend ; il ne sait pas lire et en l'absence de traduction orale il n'a été en mesure de comprendre les brochures qui lui ont été remises ; il parle le dioula et non

; - il a été pris au terme d'une procédure irrégulière dès lors qu'il est impossible d'identifier l'agent ayant réalisé l'entretien individuel prévu par les dispositions de l'article 5 du règlement

bis de la loi du 13 juillet 1983 dès lors que l'accident est survenu sur le lieu et dans le temps du service.

Lorsque le bordereau est signé non par l'ordonnateur lui-même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les nom, prénom et qualité de cette

Elle soutient que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’une erreur de droit dès lors que la décision du

A au paiement de l'amende prévue par le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 ; 2°) ordonne la remise en état des lieux ; 3°) l'autorise à procéder d'office, aux frais des contrevenants, à la remise

La circonstance que ce pli a été avisé mais non réclamé est sans influence sur la matérialité des faits à l'origine de cette infraction.

Fraisseix, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l'article 2 de la même loi : " La prescription est interrompue par : Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l'autorité administrative, dès lors

C D et Mme F E, a fait l'objet d'une vérification au titre de la période allant du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2014 dans le cadre du délai spécial de reprise prévu par les dispositions des articles