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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2303430_20260225
25 février 2026
D’une part, la commune de Vincennes fait valoir en défense que la requête est tardive, faute pour Mme A..., qui produit un courrier non daté, de justifier avoir exercé un recours gracieux contre l’arrêté
8e Section - MESD
DTA_2520311_20250807
7 août 2025
L'absence de réponse à l'expiration du délai de deux mois mentionné au paragraphe 1 et du délai d'un mois prévu au paragraphe 6 équivaut à l'acceptation de la requête et entraîne l'obligation de prendre
Reconduite à la frontière
DTA_2207333_20221128
28 novembre 2022
Ces documents étaient rédigés en langue pachto, qu'il a déclaré comprendre.
Reconduites à la frontière
DTA_2514660_20260218
18 février 2026
Dès lors, cet arrêté, qui précise également que l’intéressé a déclaré ne pas posséder de famille en France, comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent son fondement et permet
1ère Chambre
DTA_2102029_20230525
25 mai 2023
Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. / Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours
3ème Chambre
DTA_1905416_20231116
16 novembre 2023
pour avis ne soient établies ; - la capacité d'élevage déclarée par l'exploitant n'a fait l'objet d'aucune vérification au cours de l'instruction de sa demande ; - le dossier de demande ne comportait
Tribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2200384_20220928
28 septembre 2022
de chiffre d'affaires sur les trois derniers exercices ; le chiffre d'affaires n'est pas une preuve de santé financière, ce d'autant que le CCAP prévoit des garanties spécifiques plus importantes que
2ème Chambre
DTA_2201391_20250306
6 mars 2025
L'administration invite, en même temps, le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la proposition, prorogé, le cas échéant
DTA_2005642_20230112
12 janvier 2023
Les clauses contractuelles limitatives de responsabilité dont se prévaut la société Qualiconsult ne sauraient faire obstacle à l'application de la garantie décennale, qui est un régime de responsabilité
DTA_2220028_20221028
28 octobre 2022
La remise en deux temps de ces documents n'a pas privé l'intéressé d'une garantie.
DTA_1902900_20220711
11 juillet 2022
La société MAS fait valoir que la réception des travaux a été prononcée le 27 mars 2006 et que le délai de dix ans au cours duquel peut être invoquée la garantie décennale s'achève le 28 mars 2016, la
- Etrangers - 15 jours
DTA_2600567_20260203
3 février 2026
Aucune disposition légale ou réglementaire ni aucun principe n’imposait en tout état de cause au préfet de mentionner les facteurs de vulnérabilité dont le requérant s’est prévalu.
DTA_2503697_20250314
14 mars 2025
Ces documents sont rédigés en arabe, langue que l'intéressée a déclaré comprendre. Par suite, M.
DTA_2602085_20260303
3 mars 2026
Le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de de cet arrêté doit, dès lors, être écarté comme manquant en fait.
DTA_2400948_20240222
22 février 2024
- Asile - 15 jours
DTA_2216348_20221230
30 décembre 2022
Si le requérant doute du fait que l'agent du guichet unique n'ait pas consulté le fichier " Eurodac " et s'interroge sur le fait de savoir si cet agent a consulté le fichier " Agdref ", l'intéressé n'allègue
Etrangers urgents
DTA_2601819_20260318
18 mars 2026
En deuxième lieu, la décision attaquée vise les textes dont il est fait application, expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M.
DTA_2405683_20240430
30 avril 2024
L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. /6.
DTA_2214198_20221124
24 novembre 2022
Il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle n'aurait pas été en capacité de faire valoir toutes observations utiles à sa situation, ce qu'elle a d'ailleurs fait en évoquant sa situation familiale,
DTA_2306338_20230719
19 juillet 2023
Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé.
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