CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

850 résultats pour « clause imposant un délai pour la déclaration du fait entraînant garantie »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème chambre

DTA_2303430_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

D’une part, la commune de Vincennes fait valoir en défense que la requête est tardive, faute pour Mme A..., qui produit un courrier non daté, de justifier avoir exercé un recours gracieux contre l’arrêté

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2520311_20250807

Administratif

7 août 2025

7 août 2025

L'absence de réponse à l'expiration du délai de deux mois mentionné au paragraphe 1 et du délai d'un mois prévu au paragraphe 6 équivaut à l'acceptation de la requête et entraîne l'obligation de prendre

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2207333_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Ces documents étaient rédigés en langue pachto, qu'il a déclaré comprendre.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2514660_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

Dès lors, cet arrêté, qui précise également que l’intéressé a déclaré ne pas posséder de famille en France, comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent son fondement et permet

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102029_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. / Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1905416_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

pour avis ne soient établies ; - la capacité d'élevage déclarée par l'exploitant n'a fait l'objet d'aucune vérification au cours de l'instruction de sa demande ; - le dossier de demande ne comportait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2200384_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

de chiffre d'affaires sur les trois derniers exercices ; le chiffre d'affaires n'est pas une preuve de santé financière, ce d'autant que le CCAP prévoit des garanties spécifiques plus importantes que

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201391_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

L'administration invite, en même temps, le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la proposition, prorogé, le cas échéant

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2005642_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Les clauses contractuelles limitatives de responsabilité dont se prévaut la société Qualiconsult ne sauraient faire obstacle à l'application de la garantie décennale, qui est un régime de responsabilité

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2220028_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

La remise en deux temps de ces documents n'a pas privé l'intéressé d'une garantie.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1902900_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

La société MAS fait valoir que la réception des travaux a été prononcée le 27 mars 2006 et que le délai de dix ans au cours duquel peut être invoquée la garantie décennale s'achève le 28 mars 2016, la

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2600567_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

Aucune disposition légale ou réglementaire ni aucun principe n’imposait en tout état de cause au préfet de mentionner les facteurs de vulnérabilité dont le requérant s’est prévalu.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2503697_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

Ces documents sont rédigés en arabe, langue que l'intéressée a déclaré comprendre. Par suite, M.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2602085_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

Le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de de cet arrêté doit, dès lors, être écarté comme manquant en fait.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2400948_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

L'absence de réponse à l'expiration du délai de deux mois mentionné au paragraphe 1 et du délai d'un mois prévu au paragraphe 6 équivaut à l'acceptation de la requête et entraîne l'obligation de prendre

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2216348_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Si le requérant doute du fait que l'agent du guichet unique n'ait pas consulté le fichier " Eurodac " et s'interroge sur le fait de savoir si cet agent a consulté le fichier " Agdref ", l'intéressé n'allègue

Source officielle
TA

Etrangers urgents

DTA_2601819_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

En deuxième lieu, la décision attaquée vise les textes dont il est fait application, expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2405683_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. /6.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2214198_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle n'aurait pas été en capacité de faire valoir toutes observations utiles à sa situation, ce qu'elle a d'ailleurs fait en évoquant sa situation familiale,

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2306338_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé.

Source officielle

Page 19 sur 43

← PrécédentSuivant →