Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2301531_20250211
11 février 2025
11 février 2025
L'article 206 de l'annexe II du même code prévoit, dans sa version applicable au litige : " I. - Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement
Source officielleChambre 2
DTA_2101351_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
effectués ; - les terrains litigieux ne sont pas bâtis et sont utilisés pour le stockage des grumes de bois ; les dispositions du 5° de l'article 1381 du code général des impôts ne lui sont pas applicables
Source officielleChambre 2
DTA_2101352_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
effectués ; - les terrains litigieux ne sont pas bâtis et sont utilisés pour le stockage des grumes de bois ; les dispositions du 5° de l'article 1381 du code général des impôts ne lui sont pas applicables
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2001940_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
au 1er janvier 2018 applicable aux services de santé au travail interentreprises.
Source officielle5ème chambre
DTA_2401183_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Son coefficient de localisation, jusqu'alors fixé à 1, a été fixé à 1,3.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201446_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
, du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2021 et, d'autre part, d'IEMP à un coefficient de 0,3 sur la même période.
Source officielle7ème Chambre (J.U)
DTA_2204212_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
lors qu'elle a été privée de la garantie tenant à la saisine préalable de la commission communale des impôts directs, prévue par l'article 1505 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable
Source officielle2e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2320137_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
En revanche, la société requérante n’est pas fondée à soutenir qu’un coefficient de pondération réduit est applicable aux voies de circulation au sein du parking en sous-sol de l’immeuble en application
Source officielle1ère Chambre
DTA_2109067_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
correspondant à leurs grades et emplois et d'un coefficient propre à chaque service.
Source officielle8ème chambre
DTA_2111057_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
de majoration propre à chaque territoire, coefficient qui s’applique tant au traitement qu’au supplément familial de traitement et à l’indemnité de résidence.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300504_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
de modulation allant de 1 à 6 pour la part liée aux fonctions et un coefficient de 0 à 6 pour la part liée aux résultats.
Source officielleMagistrat Florent
DTA_2004904_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Sur le coefficient de pondération appliqué aux surfaces de parkings : 3.
Source officielle7ème chambre
DTA_2206936_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Sur le cadre juridique applicable : 2.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2211416_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
l'équipement mentionnés à l'article 1er du présent décret, par un taux de base affecté d'un coefficient correspondant à leurs grades et emplois et d'un coefficient propre à chaque service.
Source officielleJU-5ème chambre
DTA_2102453_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
B tendant à la révision de sa pension de retraite prenant en compte un coefficient de majoration est annulée.
Source officielleJuge unique (Chambre 2)
DTA_2300131_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Or, ainsi qu’il a été dit au point 3, les coefficients de pondération de superficie mentionnés à l’article 324 Z de l’annexe III précité ne sont pas applicables aux surfaces utilisées pour une activité
Source officielle2ème chambre, JU
DTA_1904518_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
de pondération de 0,5 applicable aux surfaces secondaires (" P2 ") dès lors que, tout en étant utilisées dans le cadre de l'activité du local, elles ont un potentiel moindre.
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2103779_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Aux termes de l'article 1517 de ce code dans sa version applicable à la même année : " I - 1.
Source officielle5ème chambre
DTA_2304219_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Par arrêté n° 2023.356 RH en date du 8 août 2023, le maire a réduit à compter du 1er septembre 2023 ce coefficient à 2.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500280_20250814
14 août 2025
14 août 2025
Sur le cadre juridique applicable : 2.
Source officiellePage 19 sur 197