département ou, à défaut, par le préfet ; / 4° Des représentants des organisations professionnelles et des fédérations sportives ; / 5° Des représentants des associations d'usagers. () ".

La requête a été communiquée à M. D C qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.

de son droit à communication.

de la zone commerciale située au sud de la RD 643 et a approuvé la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme communal, ensemble la décision par laquelle le maire de la commune de Caudry a implicitement

Il soutient qu’aucun des moyens soulevés par la SCI Rabelais n’est fondé, et demande, à titre subsidiaire, s’il était fait droit à la demande d’évaluation commune des terrains et des locaux voisins exploités

ponctuel d'une canne pour soulager des douleurs au dos, alors que cet usage a été validé a posteriori par la médecine du travail et n'illustre aucune inaptitude professionnelle ; le comportement irrespectueux

d'enseignement et de formation professionnelle agricoles (EPLEFPA) de Brioude Bonnefont.

Par une décision du 22 janvier 2021, le maire de la commune de Montreuil a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire d'avertissement, au motif que l'intéressé a communiqué ses codes personnels

L'administration doit informer le fonctionnaire de son droit à communication du dossier. ".

Il peut prescrire, le cas échéant, toutes mesures nécessaires pour empêcher l'accès ou l'usage des locaux aux fins d'habitation, au fur et à mesure de leur évacuation.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 avril 2023 et un mémoire complémentaire enregistré le 18 juillet 2024 non communiqué, la commune de Saint-Joseph demande au tribunal, dans

D, qui a confirmé son intérêt pour l'acquisition de la parcelle en litige, qui est adjacente à sa propriété, pour y édifier un local à usage professionnel, en précisant que s'il est certes déjà propriétaire

Les sous-groupes et catégories de locaux sont déterminés par décret en Conseil d'Etat. () ".

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 juin 2025, la commune de Villeneuve-le-Comte, représentée par l'association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle Tejas

La procédure a été communiquée à la commune de Brion, qui a produit des observations enregistrées le 1er août 2022.

I, requérants, et de Me Cazo, représentant la commune d'Arzon.

I, requérants, et de Me Cazo, représentant la commune d'Arzon.

I, requérants, et de Me Cazo, représentant la commune d'Arzon.

Le paragraphe 1 n'affecte pas l'enregistrement légalement autorisé de communications, dans le cadre des usages professionnels licites, afin de fournir la preuve d'une transaction commerciale ou de toute

, le maire de la commune de Brunoy s'est fondé sur la méconnaissance des dispositions du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune dès lors que, d'une part, l'absence de stationnement pour les véhicules