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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12eme chambre
DTA_2102861_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
l'article L. 323-2 du code du travail peuvent, en application de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, être recrutés en qualité d'agent contractuel lorsque leur handicap a été jugé compatible
Source officielle4ème chambre
DTA_2200423_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
- la vérification de comptabilité a excédé la durée de trois mois prévue à l'article L. 52 du livre des procédures fiscales, qui n'a pas été suspendue jusqu'à la remise du fichier des écritures comptables
Source officielle1ère chambre
DTA_2108357_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
. - Pour les établissements de crédit et les sociétés de financement et, lorsqu'elles sont agréées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, les entreprises mentionnées à l'article L. 531
Source officielle1ère chambre
DTA_2108660_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
. - Pour les établissements de crédit et les sociétés de financement et, lorsqu'elles sont agréées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, les entreprises mentionnées à l'article L.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400237_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
La SAS Bourbon Bois, qui exerce en qualité d’opérateur agréé par l’Etat pour la construction de logements évolutifs sociaux, a déposé, le 17 novembre 2017, une demande de subvention dans le cadre de l’
Source officielle2ème chambre
DTA_2400238_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
La SAS Bourbon Bois, qui exerce en qualité d’opérateur agréé par l’Etat pour la construction de logements évolutifs sociaux, a déposé, le 22 juillet 2016, une demande de subvention dans le cadre de l’opération
Source officielle2ème chambre
DTA_2400239_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
La SAS Bourbon Bois, qui exerce en qualité d’opérateur agréé par l’Etat pour la construction de logements évolutifs sociaux, a déposé, le 14 août 2015, une demande de subvention dans le cadre de l’opération
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2501401_20250806
6 août 2025
6 août 2025
), Nevers, Dijon, Dole, Vesoul, Beaune, Montbard et Chalon-sur-Saône, - de chargé d'accueil touristiques et de loisirs sur les sites de Cosne-Cours-sur-Loire, Nevers et Lons-le-Saunier, - de comptable
Source officielle2ème chambre
DTA_2205824_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Elle soutient que : - elle justifie du rattachement des dépenses exposées aux postes comptables du CIR et de la ventilation précise selon le tableau type ; - le projet comporte les cinq critères tels
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2513203_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Par un arrêté du 20 décembre 2024, le préfet de la Loire a agréé M. B...
Source officielle1ère chambre
DTA_2101620_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
dates précises d’encaissement et ne justifie pas de leur réalité ; le choix de rattacher à l’exercice 2014 des recettes perçues en 2015, par application du principe des créances acquises n’est pas compatible
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2504043_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Revilliod demande au tribunal de suspendre, en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la délibération n° 7 du conseil municipal d’Agde du 22 mai 2025 fixant
Source officielle1ère chambre
DTA_2200189_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Si les certificats médicaux et comptes rendus de consultation produits par la requérante exposent que les symptômes décrits par celle-ci sont compatibles avec un syndrome dit B long " et qu'elle souffre
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2200805_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
de l'inexécution de l'obligation par le préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder à son relogement. 2°) d'ordonner au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder à la désignation d'une association agréée
Source officielle3ème Chambre
DTA_1805594_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Par ailleurs, la retenue sur traitement pour absence de service fait n'a pas le caractère d'une sanction disciplinaire, mais constitue une mesure purement comptable qui n'est soumise à aucune procédure
Source officielle1ère chambre
DTA_2200602_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Suite à une expertise médicale établie le 3 décembre 2020 par un médecin agréé selon laquelle Mme A est inapte à l'exercice de ses fonctions de façon définitive, la MDPH du Cher l'a convoquée à un entretien
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2315741_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
si l'état de santé de l'intéressé est bien compatible avec l'exercice des fonctions qu'il postule (...) ».
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003581_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
de marge brute et les ratios " résultat net sur chiffre d'affaires " déterminés après la reconstitution de son chiffre d'affaires et ceux issus de l'Union régionale bretonne des centres de gestion agréés
Source officielle5ème Chambre
DTA_2006588_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
À défaut de versement ou en cas de versement insuffisant au plus tard à la date précitée, le montant de la contribution est versé au comptable compétent, selon les modalités définies au III de l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106016_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
publique territoriale, et expose les circonstances de fait qui ont conduit le maire de la commune de la Bouilladisse à prendre l'arrêté de licenciement, notamment l'avis d'inaptitude physique du médecin agréé
Source officiellePage 19 sur 101