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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2000054_20231114
14 novembre 2023
et concrets, pouvant résulter, notamment, de la nature particulière des tâches pour l'accomplissement desquelles des contrats à durée déterminée ont été conclus et des caractéristiques inhérentes à celles-ci
3e Section - 3e Chambre
DTA_2113501_20241112
12 novembre 2024
Sur les conclusions à fin de contestation de la validité du contrat : 2.
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2300914_20230522
22 mai 2023
compétences ne sont pas mises à profit dans son affectation actuelle où il effectue des tâches d'exécution, purement administratives, sans aucune responsabilité alors que son recrutement par l'ARS lui
1ère Chambre
DTA_2201044_20230926
26 septembre 2023
exceptionnel, imprévisibles lors de la conclusion du contrat et dont la cause est extérieure aux parties. 5.
4ème Chambre
DTA_2104130_20240222
22 février 2024
par les dispositions précitées. 11.
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2303387_20231222
22 décembre 2023
de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux () Le juge est saisi avant
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2505094_20250606
6 juin 2025
En premier lieu, en exécution de l'ordonnance n°2505094 du 26 mai 2025, le département de l'Isère a communiqué à la société Valgo les notes attribuées à son offre sur les deux composantes du sous-critère
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2310661_20230824
24 août 2023
Sous-critère n°1e : Gestion des contraintes de site, dispositions prises en matière de propreté, sécurité, hygiène et environnement de chantier • Dispositifs prévus au regard des contraintes de site (7
2ème chambre
DTA_2208624_20250117
17 janvier 2025
En premier lieu, il résulte de ce qui précède, que M.
magistrat DOUMERGUE
DTA_2305641_20251121
21 novembre 2025
En premier lieu, en ce qui concerne le contenu de l’entretien qui s’est déroulé le 30 novembre 2022, il n’est pas contesté par la métropole que le supérieur hiérarchique direct a évoqué les absences de
4e Section - 1re Chambre
DTA_2112385_20231214
14 décembre 2023
du contrat de partenariat conclu en vue de la construction, la restructuration, la rénovation, l'exploitation et la maintenance des bâtiments du siège du ministère chargé de la défense, majorée des intérêts
DTA_2000572_20220922
22 septembre 2022
Il soutient que : - la requête, dirigée contre un acte décisoire, est recevable ; - la décision contestée méconnaît le principe dégagé par la décision n° C-72/18 selon lequel une différence de
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2500996_20250306
6 mars 2025
Selon l'article L. 551-10 du même code : " Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles
4ème chambre
DTA_2100906_20240314
14 mars 2024
Aux termes de la décision attaquée, la ministre a cependant précisé que cette irrégularité avait été régularisée au cours de la contre-enquête, l'ensemble des pièces ayant été communiquées tant au salarié
2ème Chambre
DTA_2309647_20260331
31 mars 2026
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d’un contrat ou devant le
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2300140_20230216
16 février 2023
, les effectifs et la qualité des personnes affectées à ces tâches.
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2208377_20230406
6 avril 2023
Il aura pour mission de : 1° se rendre sur les lieux, entendre les parties et retracer les faits connus de la conclusion du contrat à l'apparition des malfaçons et/ou désordres.
DTA_2000501_20220922
7ème chambre
DTA_2102989_20221118
18 novembre 2022
L'article 4 de ce décret prévoit que : " I. - Les recrutements dans le premier grade interviennent selon les modalités suivantes : / 1° Par voie de concours externe : () ".
6ème chambre
DTA_2310557_20260114
14 janvier 2026
Ces offres, qui étaient précises, ont été soumises à l’avis du comité social et économique et, lorsqu’elles ont été considérées compatibles avec les préconisations du médecin du travail, proposées à M.
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