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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2604050_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
, enregistrée le 26 février 2026, le ministre de l’intérieur demande au juge des référés de prononcer, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-4 du code de justice administrative, de modifier
Source officielle2ème chambre
DTA_2208898_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
auquel renvoient d'ailleurs les contrats de travail des requérantes.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2307306_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
réplique enregistré le 25 septembre 2023, Mme A B, représentée par Me Simon, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) de modifier
Source officielleCH 3 JU
DTA_2203191_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
E F auprès département de la Côte-d'Or et dont elle demande la suppression, partielle ou totale, ou la modification de la date de prise en charge.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2108585_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
du marché ; ce marché a été attribué sans publicité ni mise en concurrence préalable ; - la théorie de l'imprévision est inopérante, dès lors qu'elle peut donner droit à une indemnité, mais pas à modifier
Source officielle4ème Chambre
DTA_2209942_20250206
6 février 2025
6 février 2025
au titre de l'indemnité de précarité ; par ailleurs, les avenants n° 1 à 3 n'ont pas modifié les stipulations du contrat sur ce point, seul l'article 3 du contrat de recrutement étant visé par les modifications
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2604922_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
C... épouse B..., représentée par Me Ben-Saadi, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : de modifier le dispositif
Source officielle6ème chambre
DTA_2202335_20250204
4 février 2025
4 février 2025
à fin de résiliation ou d'annulation du contrat.
Source officielle3ème chambre
DTA_2404954_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
à durée déterminée et le refus de modifier l’attestation du 10 janvier 2024 est illégal dès lors qu’il a travaillé jusqu’au terme de son contrat, qu’il n’a pas présenté de démission ni refusé de proposition
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2503899_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
unilatérale de son contrat en ce qu’il prévoit la facturation de quatre heures supplémentaires de prestations d’aide à la douche, alors que les délais qui lui sont impartis ne lui permettraient pas de
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2300941_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 4 janvier 2023 par laquelle la rectrice de l'académie de Nantes a modifié
Source officielle2ème chambre
DTA_1700115_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Or les parties à un contrat administratif peuvent saisir le juge d'un recours de plein contentieux contestant la validité du contrat qui les lie et sont recevables à lui demander de constater la nullité
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300238_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Il ressort de l’avenant au rapport de présentation relatif à la 9e modification du plan, librement consultable sur le site internet de Bordeaux métropole, que les auteurs du plan ont entendu modifier la
Source officielle1ère Chambre
DTA_2007081_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
être distingué de déplacements occasionnels, dans un secteur géographique différent du secteur initial constitue une modification du contrat de travail.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2214705_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Le titulaire d'un contrat de maîtrise d'œuvre est rémunéré par un prix forfaitaire couvrant l'ensemble de ses charges et missions, ainsi que le bénéfice qu'il en escompte, et seule une modification de
Source officielle10ème chambre
DTA_2209389_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
Toutefois, l'administration ne peut procéder à la modification du contrat de l'agent ou à son licenciement qu'aux termes d'une procédure l'ayant informé au préalable de la modification substantielle envisagée
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2400692_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Il peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2603957_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
B... est incomplet car ce dernier n’a pas produit le contrat d’intégration républicaine signé qui lui a été demandé le 22 janvier 2026 ainsi que le 17 avril 2026.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2502321_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
Considérant ce qui suit : Sur la demande de modification des mesures ordonnées : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2302128_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations ". 3.
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