S'il appartient au maire de faire usage de son pouvoir de police afin de réglementer et, au besoin, d'interdire la circulation sur les chemins ruraux et s'il lui incombe de prendre les mesures propres

la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en

Le 24 novembre 2021, des procès-verbaux d'infraction ont été dressés par le maire et transmis au procureur de la République.

Le défaut d'envoi de cette note ou son insuffisance entache d'irrégularité les délibérations prises, à moins que l'exécutif n'ait fait parvenir aux membres de l'assemblée, en même temps que la convocation

public de coopération intercommunale. / Il prépare et exécute les délibérations de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.

Par la requête enregistrée sous le n° 2203814, Mme A demande au tribunal d'annuler la délibération du 5 mai 2022 fixant les tarifs de travaux d'office de taille de haie, la décision du maire du 12 mai

du 11 mars 2021 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Valenciennes Métropole a approuvé son plan local d'urbanisme intercommunal dans son ensemble ou, subsidiairement,

département, le maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier : () 9° De prendre, à défaut des propriétaires ou des détenteurs du droit de

auteur ; - la fonction de M.

auteur ; - la fonction de M.

Par des mémoires en défense enregistrés le 6 mai 2020, le 12 octobre 2020 et le 3 mai 2021, M. D... F... et Mme A...

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance

Il soutient que : - le maire ne pouvait légalement fonder sa décision sur l'incompatibilité du plan d'occupation des sols (POS) de la commune d'Erchin avec le schéma de cohérence territoriale (SCOt)

admises sous conditions », dès lors que ce projet est bien nécessaire au fonctionnement de son service de téléphonie mobile, aussi bien pour le réseau 5G que pour les réseaux 3G et 4G ; - le maire ne

Par des mémoires en défense, enregistrés les 5 mai 2021, le 24 septembre 2021 et 24 décembre 2021, la commune d'Etrembières, représentée par son maire, par Me Duraz, conclut, à titre principal, au rejet

Ce droit ne peut être exercé par le représentant de l'Etat dans le département à l'égard d'une seule commune qu'après une mise en demeure au maire restée sans résultat () ". 3.

régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation.

de Chauconin-Neufmontiers pour les motifs tenant à l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué en l'absence d'avis conforme du préfet de Seine-et-Marne en méconnaissance de l'article L. 422-5 du code

dans son corps d'origine.

d'assiette du projet appartient au domaine public ; - le maire a entaché son arrêté d'erreur manifeste d'appréciation en n'opposant pas un sursis à statuer au vu de la hauteur du projet et des perspectives