En premier lieu, d'une part, l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable à la cause, dispose : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Au cours de l'audience publique tenue en présence de M.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Vu - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice

Aux termes de l'article L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles : " Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision

. 111-2, L. 112-3, L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles et l'article 375-7 du code civil et porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.

. 111-2, L. 112-3, L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles et l'article 375-7 du code civil et porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.

. 111-2, L. 112-3, L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles et l'article 375-7 du code civil et porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.

Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties de l'audience publique du 4 janvier 2024.

la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ; - la décision méconnaît les dispositions du décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle

devenue définitive de la décision contestée.

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice

Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - la décision n°s 428874, 428826 du 5 février 2020, B Unicef France et autres et Conseil national des Barreaux ; - la décision

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ". 5.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".