L'article L. 223-2 de ce code dispose que : " Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur le principe ou les modalités

Par une décision du 6 février 2019, le procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence a prononcé, sur le fondement de l'article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure

de la République ou le procureur général est compétent pour décider, d'office ou sur requête, de la restitution de ces objets lorsque la propriété n'en est pas sérieusement contestée. /(…)/ Il n'y a pas

La lettre de saisine du procureur de la République que le préfet produit en défense indique pour motif que « le développement physique du jeune est totalement incompatible avec l’âge allégué ».

La lettre de saisine du procureur de la République que le préfet produit en défense indique pour motif que « le développement physique du jeune est totalement incompatible avec l’âge allégué ».

de la République compétents.

Les décisions du procureur de la République prévues au présent alinéa ordonnant le maintien ou l'effacement des données à caractère personnel ou ordonnant qu'elles fassent l'objet d'une mention sont prises

Si la situation de l'enfant le permet, le procureur de la République fixe la nature et la fréquence du droit de correspondance, de visite et d'hébergement des parents, sauf à les réserver si l'intérêt

D et de Mme A en ce qui concerne les faits dénoncés, dont copie a été adressée au procureur de la République le 21 janvier 2022.

compétents, ou encore le procureur de la République, pour connaître les suites judiciaires apportées à ces faits, s'agissant notamment de l'implication de l'intéressé.

Si la situation de l'enfant le permet, le procureur de la République fixe la nature et la fréquence du droit de correspondance, de visite et d'hébergement des parents, sauf à les réserver si l'intérêt

-Le président du conseil départemental avise sans délai le procureur de la République aux fins de saisine du juge des enfants lorsqu'un mineur est en danger au sens de l'article 375 du code civil () ".

Elle soutient que : - le tribunal administratif n'apparaît pas compétent pour traiter un litige opposant un particulier à une fondation privée ; - seul le procureur de la république est en mesure de

du procureur de la République, qui le place en situation de compétence liée, et en l’absence d’autre décision de l’autorité judiciaire, le juge des enfants ayant seul capacité pour prendre une mesure

Aux termes de l'article L. 228-2 du même code : " Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement

la date de règlement doit être prise en compte ; enfin, sa demande d’effacement a connu une suite favorable dès lors que le Procureur de la République s’est prononcé en faveur d’un examen accéléré ;

Lorsque le procureur de la République prescrit le maintien des données à caractère personnel relatives à une personne ayant bénéficié d'une décision de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, il en

L'article L. 228-2 de ce code dispose que : " Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement compétent

Les décisions du procureur de la République prévues au présent alinéa ordonnant le maintien ou l'effacement des données à caractère personnel ou ordonnant qu'elles fassent l'objet d'une mention sont prises

général de la cour d'appel de Paris et le procureur général du tribunal judiciaire de Paris sur des infraction s criminelles et un risque d'assassinat ; elle demande également la condamnation d'un médecin