Mme A... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 17 juillet 2024.

En quatrième lieu, il ne ressort ni de la motivation de l'arrêté attaqué, ni d'aucune autre pièce du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la

B, ressortissant algérien né le 16 décembre 1993, entré en France en 2023 selon ses déclarations, a fait l'objet le 16 mars 2023 d'un arrêté par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter

Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que cette décision serait illégale en ce qu'elle est entachée des mêmes illégalités que la décision de refus de titre de séjour doit être écarté.

Par une décision du même jour, le préfet du Rhône l'a assigné à résidence. M. C demande au tribunal d'annuler ces deux décisions. Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle : 2.

Par une décision du 25 juillet 2023, M. A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

notifie la décision, il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que les décisions prises par le ministre en la matière soient mises à la portée de l’ensemble des agents de la police aux frontières

Il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en fixant Madagascar comme pays de destination, le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation

Il en résulte que le moyen tiré de ce que le préfet a entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation au regard de ces dispositions ne peut être qu'écarté. 5. En quatrième et dernier lieu, M.

Aux termes de l'article L. 331-1 du même code : " Le Conseil d'Etat est seul compétent pour statuer sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par toutes les juridictions

Par une décision du 17 septembre 2024, le bureau d'aide juridictionnelle a admis M. D à l'aide juridictionnelle totale.

D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 janvier 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bobigny.

Par une décision du 14 novembre 2023, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Bobigny a admis le requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

A demande l'annulation de l'ensemble des décisions que comporte cet arrêté. Sur l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 2.

Au demeurant, et en tout état de cause, il ressort des pièces du dossier, et notamment des termes de l'arrêté attaqué, que ce dernier a été notifié à M.

B..., représenté par l’AARPI Ad’vocare, Me Demars, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°)

C A, représenté par Me Debazac, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis

E..., représenté par Me Bouhart, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler la décision en date

F une décision du 14 novembre 2022, le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale a été accordé à M. D F le bureau de l'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Bobigny.

F une décision du 14 novembre 2022, le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale a été accordé à M. C F le bureau de l'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Bobigny.