peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ".

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propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ".

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie ; - la mesure demandée est utile ; - la demande ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

Mme C B soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - la mesure demandée est utile ; - la demande ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ».

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

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peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". 2.

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 3.

Le préfet du Calvados a pris le 22 octobre 2025 un arrêté ordonnant à M. C...

peut ordonner toutes autres mesures utiles, sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". 2.

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

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A B une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour, a suspendu l'exécution de la décision implicite rejetant sa demande de renouvellement de titre de séjour

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». 2.

moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 2.