a été déclaré irrecevable par une ordonnance de la cour d'appel de Paris du 4 décembre 2023.

Par une décision du même jour, le directeur territorial de l’Ofii lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil. Mme C... B... demande l'annulation de cette décision.

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Mme B demande également au tribunal d'annuler un courrier du 1er février 2023 par lequel la caisse de mutualité sociale agricole du Languedoc l'informe que sa demande d'aide au logement va faire l'objet

En troisième lieu, aux termes de l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : « Tout homme étant présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable, s’il est jugé

Mme A soutient que l'arrêté portant maintien en rétention : - est entaché d'incompétence ; - est entaché d'un défaut de motivation révélant un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ;

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Elle soutient que : - les conclusions dirigées contre elle sont présentées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître ; - la somme demandée par la communauté d'agglomération de

L'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit

toitures et que le délai d'instruction de 4 mois en l'espèce ne commencerait à courir qu'à compter du dépôt de l'ensemble des pièces demandées.

Par ailleurs, il résulte de l'instruction que, par des arrêts n° 20LY00376 et n° 19LY01373 du 13 juillet 2022 dont il n'est pas contesté qu'ils sont devenus définitifs, la cour administrative d'appel

La démission est définitive dès sa réception par le maire, qui en informe immédiatement le représentant de l'Etat dans le département ".

la cour administrative d'appel, sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent livre. (…) ».

Par un courrier du 13 mars 2018 adressé à son employeur, elle a présenté une demande en réparation du préjudice résultant pour elle de cet accident, rejetée par le maire de Fontenay-sous-Bois par courrier

Par un courrier du 1er janvier 2023, l’intéressée a demandé au maire de revenir sur sa décision et le 9 février 2023, elle lui a présenté une réclamation préalable afin d’être indemnisée des préjudices

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme: "Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 16 février 2023 : - le rapport de M. E, - les conclusions de M. Terme, rapporteur public, - les observations de M. C et celles de M.

Par suite, c'est au regard de ces dernières dispositions que doit être déterminée la compétence territoriale du tribunal administratif appelé à en connaître en premier ressort.

préalablement formée devant elle ".

A... demande l’annulation, le maire de Miramas s’est opposé à la réalisation des travaux ainsi déclarés. Sur les conclusions à fin d’annulation : 2.