postale était toujours celle du SPADA.

Sur les fins de non-recevoir opposées par le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris : 3.

dépôt de sa demande et non par courrier postal.

Il ressort de l'accusé de réception postal de ce pli versé au dossier qu'il a été présenté à son destinataire le 3 août suivant à l'adresse de celui-ci.

à la déclaration préalable ; () ".

L'employeur accomplit cette déclaration dans tous les lieux de travail où sont employés des salariés. ".

Sur la fin de non-recevoir : 4.

A puis retourné à l'administration, que l'avis de réception rattaché à ce pli portait la mention " présenté / avisé " le 6 août, et que la case " pli avisé et non réclamé ", correspondant au motif de non-distribution

, par courrier postale, une demande de rendez-vous demeurée sans réponse ; - la mesure sollicitée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

l'adresse de M.

Il résulte également de l’instruction que si la requête de Mme B... est datée du 25 janvier 2024, celle-ci n’a été adressée par voie postale au tribunal que le lundi 29 janvier 2024, qui n’était pas le

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

B n'avait pas déclaré le changement d'adresse de l'établissement secondaire de sa société, en méconnaissance de l'obligation qui lui incombait en vertu des dispositions citées au point 3. 5.

Il déclare avoir sollicité le 16 octobre 2025 par voie postale la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « recherche d’emploi – création d’entreprise ». M.

Mme A, ressortissante haïtienne née en 1984, est entrée sur le territoire français en 2016 d'après ses déclarations.

a été renvoyé par le service postal au service expéditeur, de justifier de la régularité des opérations de présentation à l'adresse du destinataire.

était à sa disposition au bureau de poste. 5.

D, a été envoyée tout à la fois par courrier postal et par courriel le 6 mars 2023, sur son adresse professionnelle, à l'intéressé, qui ne le conteste pas dans la présente instance, que cette lettre a

figurant sur le certificat d'immatriculation du véhicule, sauf si le contrevenant justifie qu'il a, avant l'expiration de ce délai, déclaré son changement d'adresse au service d'immatriculation des véhicules

Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'intérieur : 2.