Il soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît la liberté d'aller et venir ; - l'arrêté attaqué est entaché d'erreur de fait ; qu'il a été rédigé avant même son interpellation sans qu'il lui soit permis

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 janvier 2022, le département du Finistère, représenté par Me Phelip, conclut au rejet de la requête ou, à titre subsidiaire, à la réduction à de plus justes

Par des mémoires en défense, enregistrés les 15 avril et 5 novembre 2021, la société par actions simplifiée (SAS) Solena, représentée par Me Petit, conclut au rejet de la requête si besoin après avoir

une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 avril 2026, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 octobre 2024, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

L'attaque du 26 juillet 2023 est documentée dans les pièces jointes en défense.

Par suite, le moyen tiré de la prescription de l’action disciplinaire doit être écarté.

l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausse déclaration, l'action de l'organisme se prescrivant alors par

Les conclusions de la requête de la société DDF relatives à cette imposition sont, dans cette mesure, devenues sans objet.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 331-1 du code de l'urbanisme : " En vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l'article L. 101-2, les

Par un mémoire en défense enregistré le 3 septembre 2023, le préfet du Tarn conclut au rejet de la requête.

le cadre des actions qu'elle entend mettre en oeuvre pour mener à bien un programme local de l'habitat ou, en l'absence de programme local de l'habitat, lorsque la commune a délibéré pour définir le cadre

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 30 et 31 décembre 2025, sous le n° 2524967, l’association de défense des libertés constitutionnelles, le syndicat des avocats de France et

Sur les dépens : 5.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 avril 2022 sous le n° 2203563, la société par actions simplifiée (SAS) Orinois II, représentée par One Law Leyton Legal, demande au tribunal

Par suite, l’exception de prescription opposée en défense par le département de la Seine-Saint-Denis doit être écartée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 décembre 2020, le ministre de l'intérieur, représenté par la SELAS Arco-Legal, doit être regardé comme concluant au rejet de la requête et à ce que la somme

le cadre des actions qu'elle entend mettre en œuvre pour mener à bien un programme local de l'habitat ou, en l'absence de programme local de l'habitat, lorsque la commune a délibéré pour définir le cadre

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 novembre 2025, la rectrice de l’académie de Rennes conclut au rejet de la requête.