de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du préfet des Côtes-d'Armor du 26 mai 2023 portant dérogation à l'article L. 411-1 du code de l'environnement et autorisation

La société Maolys a déposé le 26 décembre 2024 une demande de permis de construire un immeuble collectif de onze logements sur un terrain cadastré section NT n° 237 situé 1, rue Léon Jost à Nantes, classé

D'autre part, contrairement à ce que soutient la société requérante, les autres modifications apportées après l'enquête publique procèdent également de celle-ci. 15.

Vu les autres pièces du dossier.

du préjudice qu'il a effectivement subi du fait de son maintien illégal sans affectation.

- elle est fondée à demander la garantie des autres constructeurs.

Ceux-ci sont soumis à autorisation préalable ". 7.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la commande publique. - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

part, l'incertitude sur la nature exacte des déchets effectivement stockés et la forte probabilité qu'ils ne soient pas conformes aux prescriptions conditionnant l'autorisation de stockage faussent tout

Par une ordonnance en date du 23 mai 2024, la clôture d'instruction a été prononcée avec effet immédiat. Vu les autres pièces des dossiers.

Vu les autres pièces du dossier.

D'autre part, les requérants soutiennent que le raccordement du terrain d'assiette sur le boulevard de la Perche constitue un danger pour la circulation et la sécurité.

D'autre part, aux termes de l'article 1792-1 du code civil : " Est réputé constructeur de l'ouvrage : 1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat

Les services de l’Etat, à qui la requête a été communiquée le 28 mars 2024, n’ont pas produit d’écritures en défense en dépit de la mise en demeure qui leur a été faite par le tribunal le 13 juin 2025.

Vu : - l'ordonnance n° 2300383 du 17 février 2023 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a suspendu l'exécution de l'arrêté du 2 janvier 2023 ; - les autres pièces du

Selon l'article L. 181-2 du même code : " I. - L'autorisation environnementale tient lieu, y compris pour l'application des autres législations, des autorisations, enregistrements, déclarations, absences

D'autre part, si le permis de construire et le permis de démolir peuvent être accordés par une même décision, au terme d'une instruction commune, ils constituent des actes distincts ayant des effets propres

pas 4,50 m de hauteur et que des exhaussements ne dépassent pas 1 m de hauteur ". 16.

Vu les autres pièces du dossier.