CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Eloignement 72 heures
DTA_2501836_20250404
4 avril 2025
deux mois à compter de la réception de ce résultat positif en vertu de l'article 15, paragraphe 2, dudit règlement.
1ère chambre
DTA_2302093_20250605
5 juin 2025
D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 1226-1 du code du travail : " Tout salarié ayant une année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en cas d'absence au travail justifiée par
CHAMBRE 1
DTA_2302659_20260409
9 avril 2026
Il résulte de l’instruction que, le 31 janvier 2020, le comptable public a envoyé l’avis de mise en recouvrement à l’adresse du siège de l’entreprise individuelle de M.
9ème chambre
DTA_2102812_20250708
8 juillet 2025
, en troisième lieu, que l'autorité administrative aurait promis de lui accorder une telle dérogation en application des dispositions de l'article L.152-6 du code de l'urbanisme ou, en dernier lieu, que
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2204272_20220914
14 septembre 2022
aux stipulations de l'article 13.4.4 du CCAG Travaux ; le CCAP ne prévoit, par ailleurs, aucune stipulation relative à la récapitulation des dérogations au CCAG alors que l'article 51 dudit CCAG le stipule
6ème chambre
DTA_2402121_20240503
3 mai 2024
L'article L. 1233-58 du même code dispose : " " () / II.- Pour un licenciement d'au moins dix salariés dans une entreprise d'au moins cinquante salariés, l'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1 est
Reconduite à la frontière
DTA_2209641_20221102
2 novembre 2022
F A, interprète assermenté en langue pachto, qui conclut aux mêmes fins que la requête et soutient que l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente, qu'il n'a pas donné son accord au recueil
DTA_2206204_20221102
positif des recherches entreprises sur le fichier européen Eurodac à partir du relevé décadactylaire établi le même jour pour M.
2ème Chambre
DTA_2308161_20250715
15 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 8 juin 2023 et 18 décembre 2023, la société Baccara Sécurité Privée demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice du
ELOIGNEMENT
DTA_2405860_20240618
18 juin 2024
En ce qui concerne le refus d'accorder un délai de départ volontaire : 7.
DTA_2100175_20230720
20 juillet 2023
à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine
1re Section - 1re Chambre
DTA_2225915_20240605
5 juin 2024
de la collectivité qui l'a accordée. / Tous groupements, associations, œuvres ou entreprises privées qui ont reçu dans l'année en cours une ou plusieurs subventions sont tenus de fournir à l'autorité
JU 9ème chambre
DTA_2203392_20220704
4 juillet 2022
D'autre part, il ne fait pas état d'éléments pertinents et nouveaux, susceptibles d'aboutir à un résultat différent.
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2303976_20230817
17 août 2023
Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de
DTA_2303115_20250401
1 avril 2025
En sixième lieu, aux termes de l'article L. 3121-18 du code du travail : " La durée quotidienne de travail effectif par salarié ne peut excéder dix heures, sauf : / 1° En cas de dérogation accordée par
10ème Chambre
DTA_2202616_20221130
30 novembre 2022
, accorder les cartes de séjour suivantes : 1° La carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " prévue à l'article L. 422-1 ; " 7.
3ème chambre
DTA_2007414_20231228
28 décembre 2023
supplémentaires d'impôt sur les sociétés des années 2013 et 2014, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée des années 2013 à 2015 et des amendes mis en recouvrement à son encontre ; 2°) de lui accorder
DTA_2100690_20220707
7 juillet 2022
règlement de la consultation pour analyser les offres au regard du critère prix, la commune a méconnu le principe de transparence de la procédure ; - au surplus, la commune reconnait expressément avoir dérogé
DTA_2205800_20220927
27 septembre 2022
Elle peut prolonger le délai accordé pour une durée appropriée s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas.
4e Section - 2e Chambre
DTA_2115977_20230411
11 avril 2023
La sécurisation du bâtiment par étaiement est prévue dans le marché de l'entreprise.
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