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1 545 résultats pour « dérogation résultant d'un accord d'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Eloignement 72 heures

DTA_2501836_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

deux mois à compter de la réception de ce résultat positif en vertu de l'article 15, paragraphe 2, dudit règlement.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302093_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 1226-1 du code du travail : " Tout salarié ayant une année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en cas d'absence au travail justifiée par

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2302659_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Il résulte de l’instruction que, le 31 janvier 2020, le comptable public a envoyé l’avis de mise en recouvrement à l’adresse du siège de l’entreprise individuelle de M.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2102812_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

, en troisième lieu, que l'autorité administrative aurait promis de lui accorder une telle dérogation en application des dispositions de l'article L.152-6 du code de l'urbanisme ou, en dernier lieu, que

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2204272_20220914

Administratif

14 septembre 2022

14 septembre 2022

aux stipulations de l'article 13.4.4 du CCAG Travaux ; le CCAP ne prévoit, par ailleurs, aucune stipulation relative à la récapitulation des dérogations au CCAG alors que l'article 51 dudit CCAG le stipule

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2402121_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

L'article L. 1233-58 du même code dispose : " " () / II.- Pour un licenciement d'au moins dix salariés dans une entreprise d'au moins cinquante salariés, l'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1 est

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2209641_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

F A, interprète assermenté en langue pachto, qui conclut aux mêmes fins que la requête et soutient que l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente, qu'il n'a pas donné son accord au recueil

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2206204_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

positif des recherches entreprises sur le fichier européen Eurodac à partir du relevé décadactylaire établi le même jour pour M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2308161_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 8 juin 2023 et 18 décembre 2023, la société Baccara Sécurité Privée demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice du

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2405860_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

En ce qui concerne le refus d'accorder un délai de départ volontaire : 7.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100175_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2225915_20240605

Administratif

5 juin 2024

5 juin 2024

de la collectivité qui l'a accordée. / Tous groupements, associations, œuvres ou entreprises privées qui ont reçu dans l'année en cours une ou plusieurs subventions sont tenus de fournir à l'autorité

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2203392_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

D'autre part, il ne fait pas état d'éléments pertinents et nouveaux, susceptibles d'aboutir à un résultat différent.

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2303976_20230817

Administratif

17 août 2023

17 août 2023

Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303115_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

En sixième lieu, aux termes de l'article L. 3121-18 du code du travail : " La durée quotidienne de travail effectif par salarié ne peut excéder dix heures, sauf : / 1° En cas de dérogation accordée par

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TA

10ème Chambre

DTA_2202616_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

, accorder les cartes de séjour suivantes : 1° La carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " prévue à l'article L. 422-1 ; " 7.

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TA

3ème chambre

DTA_2007414_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

supplémentaires d'impôt sur les sociétés des années 2013 et 2014, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée des années 2013 à 2015 et des amendes mis en recouvrement à son encontre ; 2°) de lui accorder

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100690_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

règlement de la consultation pour analyser les offres au regard du critère prix, la commune a méconnu le principe de transparence de la procédure ; - au surplus, la commune reconnait expressément avoir dérogé

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2205800_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Elle peut prolonger le délai accordé pour une durée appropriée s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2115977_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

La sécurisation du bâtiment par étaiement est prévue dans le marché de l'entreprise.

Source officielle

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