les conditions d'existence.

Dans ces conditions, compte tenu de la faible ancienneté et des conditions de séjour en France de M.

B des troubles de toute nature dans ses conditions d'existence au cours de la période précitée du 29 mars 2022 au 6 novembre 2023.

Bertoncini, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique.

Cette condition trouve pleinement à s’appliquer lorsque le demandeur est un mineur isolé.

définies au présent chapitre.

l'a désigné procède à l'attribution d'un logement correspondant aux besoins et aux capacités du demandeur sur ses droits de réservation. () ".

légales d'inscription.

A a nécessairement subi des troubles dans ses conditions d'existence lui ouvrant droit à réparation dans les conditions indiquées au point 3.

parental ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique de réviser sa pension en prenant en compte le congé parental correspondant à huit

Dans ces conditions, le moyen tiré de l'irrégularité des vérifications de comptabilité dont a fait l'objet la société requérante doit être écarté.

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme A... pour statuer sur ces litiges.

de toute nature dans ses conditions d'existence en condamnant l'Etat à verser à M.

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ». 9.

Dans ces conditions et eu égard à l’accord ainsi formalisé de l’ensemble des parties, il y a lieu, par la présente ordonnance, de désigner un médiateur.

Sur la compétence du magistrat désigné : 3.

D..., agissant en qualité de représentants légaux de leur fils B...

Elle peut l'autoriser à encaisser directement à son profit les produits de l'immeuble, à condition de supporter directement les charges correspondantes, de quelque nature qu'elles soient ". 7.

Le président du tribunal a désigné M.

l'a désigné procède à l'attribution d'un logement correspondant aux besoins et aux capacités du demandeur sur ses droits de réservation. (…) ».