Elle soutient que : - l'acte de recouvrement est entaché d'un vice de forme dès lors que : * la saisie administrative à tiers détenteur ne mentionne pas les nom et prénom de son auteur, ni les voies

, ou à un tiers remplissant les conditions légales d'acquisition et de détention, soit à la neutraliser, soit à la remettre à l'Etat.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 juin 2021 complété le 17 septembre 2021, la préfète de la Lozère conclut au rejet de la requête.

détenteur émises les 31 mars 2025 et 6 mai 2025 par la direction générale des finances publiques des Hauts-de-Seine pour le recouvrement d'une dette fiscale de 22 240 euros ; 2°) d'enjoindre à l'administration

Les obligations de faire porter au chien de M. et Mme B... une muselière dès lors qu’il est en contact avec des tiers et de le tenir en laisse en permanence lors de ses sorties, prévues par l’arrêté du

Ces animaux y sont maintenus aux frais du propriétaire ou du détenteur. () ".

En quatrième lieu, le requérant soutient qu'une erreur de fait a été commise par le préfet dès lors que celui-ci a indiqué, dans son mémoire en défense, que les armes qu'il détenait n'avaient pas fait

par Mme B... a été porté à la connaissance de l’inspectrice du travail.

Le 5 décembre 2022, elle s’est vue notifier deux saisies administratives à tiers détenteur pour un montant total de 6 824,22 euros portant sur le recouvrement de 67 titres exécutoires émis par le centre

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens.

des impôts au titre des années 2012 à 2014 sur les avoirs non déclarés détenus sur des comptes ouverts à l'étranger.

Un avis du 13 septembre 2023 de notification de saisie administrative à tiers détenteur sur compte bancaire, pour un montant de 137 345,95 euros, a été notifié le 16 septembre suivant à M.

A B détenu au travers la société What Else Invest, de droit luxembourgeois.

et la saisie administrative à tiers détenteur du centre des finances publiques de Beauvais portant sur cette somme ; 2°) d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur du 17 mars 2021 du centre

Le dessaisissement consiste soit à vendre l'arme les munitions et leurs éléments à une personne titulaire de l'autorisation, mentionnée à l'article L. 2332-1 du code de la défense, ou à un tiers remplissant

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mars 2025, le préfet du Var conclut au rejet de la requête.

Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : / (…) / b) Pour les créances non fiscales de l'Etat (…), devant le juge de droit commun selon la nature de la créance ; / (…) ». Par sa requête, M.

Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - le juge administratif est compétent dès lors que sa requête porte non pas sur la saisie à tiers détenteur qui lui a été notifiée mais sur

C, à l'issue d'une fouille de sa cellule et avant son passage devant la commission de discipline, au motif que l'intéressé était soupçonné de détenir sur lui des objets ou des substances prohibés. 5.

la décharge du paiement des sommes visées par les saisies à tiers détenteur n°251011035512 et n°25100902912 ; 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Pont-à-Mousson une somme de 1 500 euros