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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2101935_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
S'agissant des établissements industriels, les immobilisations sont évaluées à partir du prix de revient tel qu'il doit figurer en comptabilité.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2305362_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
préjudice relatif aux frais d’acquisition du terrain pour une valeur de 140 245 euros ; - un préjudice relatif à l’immobilisation de leur capital consécutif à l’acquisition de la parcelle à compter de la date
Source officielle3ème chambre
DTA_2203995_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
de diverses réclamations précédentes ayant donné lieu à des jugements du tribunal administratif d'Orléans de 2006 et de 2008, le site considéré a été évalué, au regard de son caractère particulier et
Source officielle3ème chambre
DTA_2201396_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
par appréciation directe ; - l'évaluation réalisée dans le cadre de la révision 1970 a reconnu le caractère particulier et exceptionnel de ce site comprenant plusieurs silos verticaux ; - desservies
Source officielle2ème chambre
DTA_2302990_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Aux termes du premier alinéa de l’article 1495 de ce code : « Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d’après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l’évaluation
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2201514_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article 1495 de ce code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation
Source officielleJuge unique 7
DTA_2203071_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
deuxième lieu, aux termes de l'article 1495 du code général des impôts : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date
Source officielle4ème Chambre
DTA_2008738_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article 1495 de ce code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation
Source officielle9ème chambre
DTA_2006804_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Aux termes de l'article 1495 de ce code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation. / () ".
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2204275_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
septembre et le 31 octobre 2022, Mme A B, représenté par Me Halaby Chidiac, demande au tribunal : 1°) d'ordonner avant-dire droit, le cas échéant, la réalisation d'une expertise, notamment pour fixer la date
Source officielle2ème chambre
DTA_2002375_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Compte tenu de la proximité des dates des deux évaluations et alors qu'aucune modification significative des biens ne ressort des pièces du dossier, aucune nouvelle visite des lieux ne se justifiait.
Source officielleMSS 2ème chambre M. ALBOUY
DTA_2304651_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
comme une dépendance de l’appartement ; - n’ayant pas obtenu communication des procès-verbaux d’évaluation des locaux de la commune de Lorient, il a reconstitué cette valeur locative par comparaison
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2503059_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Il ressort de la fiche d'évaluation de vulnérabilité de M.
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2200627_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
1518 A ter et 1518 A quinquies. " L'article 1495 du même code énonce : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date
Source officielle4ème Chambre
DTA_1909303_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Elle soutient que : - l'administration fiscale l'a privée de la possibilité de contester les bases d'évaluation de la valeur locative attachée à l'établissement qu'elle exploite au 4, boulevard de la
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104462_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
montant de son préjudice, d'établir, s'il demande que l'indemnité correspondant au coût des travaux nécessaires englobe le montant de la taxe sur la valeur ajoutée, qu'il n'est pas susceptible, à la date
Source officielle2ème chambre
DTA_2101063_20250206
6 février 2025
6 février 2025
même code, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date
Source officielle2ème Chambre
DTA_1904221_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Vu l'ordonnance en date du 11 mai 2022 par laquelle le président du tribunal a liquidé et taxé les frais et honoraires de l'expert à la somme de 6 910,41 euros toutes taxes comprises.
Source officielle6ème chambre
DTA_2107614_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
C a subi des pertes de revenus qui peuvent être évaluées, eu égard à son revenu antérieur, à 313 166,67 euros nets pour la période du mois de janvier 2014 à la date du présent jugement, et à 364 465,87
Source officielle1ère chambre
DTA_2101640_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
à la date de l'évaluation ".
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