Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 juillet 2022, le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI), représenté par la SELAFA Cassel, demande

A..., représentée par Me Dugoujon, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 14 mai 2024 par lequel le président du conseil départemental de La Réunion a refusé de reconnaître l’imputabilité

A..., représenté par Me Mrejen, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 14 décembre 2024 par lequel le préfet du Val-d’Oise l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le

C demande au tribunal d'annuler cet arrêté. Sur les conclusions à fin d'annulation dirigées contre la décision attaquée dans son ensemble : 2.

pour les travaux de réfection.

aux victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle ou à leurs ayants droit () ". 3.

; l'incapacité peut être également constatée, dans les mêmes conditions, par la sage-femme dans la limite de sa compétence professionnelle ; toutefois, les arrêts de travail prescrits à l'occasion d'une

; 2°) d'enjoindre au département de La Réunion de la placer en position d'accident de travail à compter de la notification du jugement et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande,

Par un arrêté du 18 octobre 2022 dont Mme A demande l'annulation, le maire de Chablis a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie.

générale du centre hospitalier universitaire (CHU) de Dijon-Bourgogne a rejeté sa demande " de reconnaissance d'imputabilité au service de ses arrêts de travail ". 2°) d'enjoindre au CHU Dijon-Bourgogne

A..., représenté par Me Wak-Hanna, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 4 juin 2025, par lequel la préfète de l’Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai et a fixé

Dès lors qu'elle invoque l'existence de dommages accidentels de travaux publics, la victime qui a la qualité de tiers par rapport aux travaux litigieux est en droit de demander que la responsabilité sans

placée en arrêt de travail pendant 49 jours, pour syndrome anxio-dépressif.

Par arrêté du 20 mars 2025, le préfet de la Moselle a prononcé, sur le fondement des dispositions de l'article L. 8272-2 du code du travail, la fermeture administrative provisoire de la société Ayrikan

Le requérant a demandé à son ancien employeur, la DGAC, le versement des indemnités journalières relatives à cet arrêt de maladie. Par une décision implicite de rejet, la DGAC a rejeté sa demande.

Le SIBA, qui expose avoir confié les travaux de réfection de la chaussée à la SAS Sobebo, demande à être garantie par cette dernière de toute condamnation prononcée à son encontre.

une substitution de motifs dès lors que l'administration aurait pu se fonder sur un autre motif tiré de ce que les lésions à l'origine des arrêts de travail en cause ne sont pas en lien direct et certain

la commission de réforme l'aurait privée d'une garantie.

étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l’article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale.

A a été en arrêt de travail du jour de la manifestation au cours de laquelle il a été blessé, soit le 22 février 2016, au 15 janvier 2019, soit une durée de presque trois années.