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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2203226_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

société a sollicité la restitution partielle de la cotisation acquittée pour un montant de 10 400 euros au motif que les contributions versées au fonds de résolution unique (FRU) auraient dû être déduites

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2309262_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

cotisations ainsi acquittées, ainsi que de la taxe additionnelle et des frais de gestion correspondants, au motif que les contributions versées au fonds de résolution unique (FRU) auraient dû être déduites

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101275_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

d'exonération prévu par l'article 44 octies A du code général des impôts ; - la société requérante ne démontrant pas la réalité des prestations fournies par la société IM Consult, elle ne pouvait déduire

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2205309_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

Pour l'application de ces dispositions, il appartient au contribuable de justifier tant du montant des amortissements qu'il entend déduire que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400793_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

Il en résulte une valeur de 5 269 675 euros, dont elle a déduit le coût du désamiantage (2 000 000 euros), les honoraires de notaire (20 000 euros) et les droits de mutation.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1914137_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

ne soit pas inférieur à celui de l'année précédente () c) les autres dépenses de fonctionnement exposées dans les mêmes opérations ; ces dépenses sont fixées forfaitairement à la somme de 75 % des dotations

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303705_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

que de la taxe additionnelle à cette cotisation et des frais de gestion, pour un montant de 139 016 euros, au motif que les contributions versées au fonds de résolution unique (FRU) auraient dû être déduites

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2200721_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

marge brute, la méthode du pourcentage du chiffre d'affaires et la méthode des comparables ; - la méthode de la marge brute montre que le fonds de commerce a perdu en rentabilité de façon constance depuis

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2105837_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Elle soutient que les pénalités en cause ont été déduites à juste titre de la valeur ajoutée servant au calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour les années 2015 à 2017 en application

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1908035_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Par suite, il y a lieu d'inclure le produit attendu de la redevance spéciale dans les recettes non fiscales devant être déduites du montant des dépenses exposées pour la collecte et le traitement des déchets

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100691_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

Elle soutient que les pénalités de marché en cause ont été déduites à juste titre de la valeur ajoutée servant au calcul de la CVAE de l'année 2017 en application de l'article 1586 sexies du code général

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2104519_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

La SELARL a constitué des dotations aux provisions pour dépréciation du fonds de commerce pour un montant de 459 342 euros en 2012, 210 196 euros en 2013 et 13 148 euros en 2015, soit un montant total

Source officielle
TA

Magistrat : M. HUIN - R. 222-13

DTA_2000775_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

Par suite, il y a lieu d'inclure le produit attendu de la redevance spéciale dans les recettes non fiscales devant être déduites du montant des dépenses exposées pour la collecte et le traitement des déchets

Source officielle
TA

Magistrat : M. HUIN - R. 222-13

DTA_2000776_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

Par suite, il y a lieu d'inclure le produit attendu de la redevance spéciale dans les recettes non fiscales devant être déduites du montant des dépenses exposées pour la collecte et le traitement des déchets

Source officielle
TA

Magistrat : M. HUIN - R. 222-13

DTA_2000778_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

Par suite, il y a lieu d'inclure le produit attendu de la redevance spéciale dans les recettes non fiscales devant être déduites du montant des dépenses exposées pour la collecte et le traitement des déchets

Source officielle
TA

Magistrat : M. HUIN - R. 222-13

DTA_2000781_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

Par suite, il y a lieu d'inclure le produit attendu de la redevance spéciale dans les recettes non fiscales devant être déduites du montant des dépenses exposées pour la collecte et le traitement des déchets

Source officielle
TA

Magistrat : M. HUIN - R. 222-13

DTA_2000782_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

Par suite, il y a lieu d'inclure le produit attendu de la redevance spéciale dans les recettes non fiscales devant être déduites du montant des dépenses exposées pour la collecte et le traitement des déchets

Source officielle
TA

Magistrat : M. HUIN - R. 222-13

DTA_2000783_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

Par suite, il y a lieu d'inclure le produit attendu de la redevance spéciale dans les recettes non fiscales devant être déduites du montant des dépenses exposées pour la collecte et le traitement des déchets

Source officielle
TA

Magistrat : M. HUIN - R. 222-13

DTA_2000785_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

Par suite, il y a lieu d'inclure le produit attendu de la redevance spéciale dans les recettes non fiscales devant être déduites du montant des dépenses exposées pour la collecte et le traitement des déchets

Source officielle
TA

Magistrat : M. HUIN - R. 222-13

DTA_2000787_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

Par suite, il y a lieu d'inclure le produit attendu de la redevance spéciale dans les recettes non fiscales devant être déduites du montant des dépenses exposées pour la collecte et le traitement des déchets

Source officielle

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