et du droit d'asile ; - la décision porte atteinte à sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Par suite, et alors qu'il n'est pas contesté que Mme D était absente ou empêchée à la date à laquelle l'arrêté attaqué a été signé, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision contestée

A, inspecteur de la sécurité au magasin Fnac " Saint Lazare " et salarié protégé eu égard à ses mandats de représentant de section syndicale et de conseiller du salarié.

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-marocain du

contrat à durée déterminée () à l'initiative du salarié ".

et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

d’être entendu ; a été prise sans examen de sa situation personnelle ; a été prise en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés

La décision portant obligation de quitter le territoire français : - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés et est

Elle soutient que : - l'arrêté contesté émane d'une autorité incompétente en l'absence de délégation de signature régulière accordée à M.

L'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer

d’asile ; - il méconnait l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que le paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale des droits

d’asile ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - à titre subsidiaire, l’arrêté attaqué a été

Si la mention de la qualité du signataire n'apparait pas, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de la décision contestée dès lors que son auteur peut être identifié sans ambiguïté à l'examen

Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit

de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations

Il soutient que : En ce qui concerne le moyen commun à toutes les décisions : - l'arrêté contesté a été pris par une autorité incompétente car le signataire ne justifie pas d'une délégation de signature

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations

d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Contrairement à ce qui est soutenu, le nom de la signataire de l'arrêté en litige, Mme D C, apparaît clairement, ainsi en outre que sa qualité et sa signature.