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Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'absence de récépissé l'empêche de travailler, la prive de ses droits sociaux et la place dans une situation de grave précarité

Source officielle

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2507935_20250626

Administratif

26 juin 2025

sa part ; il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté de travailler et à sa liberté de circulation ; l'urgence est caractérisée car il ne peut travailler et est privée de droits

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2502033_20250127

Administratif

27 janvier 2025

Elle soutient que : - la condition relative à l'urgence est remplie dès lors qu'en l'absence de justificatif de séjour régulier, elle est privée de ses droits sociaux et de son droit au travail, de

Source officielle

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2504934_20250919

Administratif

19 septembre 2025

De cette situation s'en est suivie plusieurs conséquences dont la perte de son emploi d'aide aux personnes âgées, activité qui constituait son principal moyen de subsistance, la perte de ses droits sociaux

Source officielle

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2510465_20251015

Administratif

15 octobre 2025

2025, qu’il a effectué en vain les démarches nécessaires afin d’obtenir le renouvellement de son récépissé et que cette situation le place dans une situation précaire l’exposant à une perte de ses droits

Source officielle

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2510684_20251013

Administratif

13 octobre 2025

jamais été convoquée ; – il existe une situation d’urgence dès lors que le silence de la préfète la prive d’un titre de séjour, et donc de la possibilité de travailler légalement et de bénéficier des droits

Source officielle

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2515359_20260324

Administratif

24 mars 2026

lors que l’absence de délivrance d’une carte de séjour fait obstacle au renouvellement de ses droits sociaux ; - la condition d’urgence est également remplie dès lors que l’absence de délivrance d’une

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2506160_20250611

Administratif

11 juin 2025

nationalité égyptienne, il a demandé le renouvellement de son titre de séjour le 10 février 2025 et qu'il n'a plus eu aucune nouvelle, et que cette absence de réponse a eu pour conséquence la perte de ses droits

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2519812_20251117

Administratif

17 novembre 2025

’elle se trouve désormais en situation irrégulière, ce qui l’expose à un risque d’éloignement, et que son contrat de travail a été suspendu le 23 octobre 2025, ce qui la prive de ses revenus et des droits

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2523247_20260105

Administratif

5 janvier 2026

le territoire français ; en outre, l’irrégularité de sa situation administrative emporte des conséquences sur son insertion professionnelle, sa stabilité financière et sa vie familiale ; enfin, ses droits

Source officielle

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2504079_20250821

Administratif

21 août 2025

caractère d'utilité dès lors qu'elle lui permettrait de justifier de la régularité de son séjour sur le territoire français, de poursuivre l'exercice de son activité professionnelle, de bénéficier de ses droits

Source officielle

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2307142_20231003

Administratif

3 octobre 2023

régulariser sa situation administrative, l'exposant au risque d'être éloignée du territoire et la maintenant en situation de précarité alors qu'elle est mère de trois enfants et ne peut se voir ouvrir des droits

Source officielle

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2302374_20230623

Administratif

23 juin 2023

présente un caractère d'utilité dans la mesure où la délivrance d'un récépissé lui permettrait, notamment, de justifier de la régularité de son séjour sur le territoire français et de faire valoir ses droits

Source officielle

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2505643_20250616

Administratif

16 juin 2025

de la carte ou du titre expiré, dans la limite de trois mois à compter de cette date d'expiration. / () / Pendant les périodes définies au présent article, l'étranger conserve l'intégralité de ses droits

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2507388_20250530

Administratif

30 mai 2025

au séjour et au travail, celui-ci risquant la suspension et la rupture de son contrat de travail et la suspension de l'ensemble de ses droits sociaux, le privant de ressources et le plaçant dans un état

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2502484_20250225

Administratif

25 février 2025

Il soutient : - que l'urgence est constituée dès lors que la décision attaquée l'empêche de travailler et d'accéder à ses droits sociaux, le plaçant en situation de dépendance vis-à-vis de son épouse

Source officielle

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2504590_20250828

Administratif

28 août 2025

d'utilité, dans la mesure où la délivrance d'un récépissé lui permettrait de justifier de la régularité de son séjour sur le territoire français, d'exercer une activité professionnelle, de bénéficier de droits

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2317167_20230823

Administratif

23 août 2023

depuis le 14 mars 2023, faute d'une carte de séjour ou d'une attestation de prolongation d'instruction comportant les mentions conformes à son état civil, il est actuellement privé du bénéfice de ses droits

Source officielle

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2405352_20241126

Administratif

26 novembre 2024

mesure où la délivrance du récépissé de sa demande lui permettrait de justifier de la régularité de son séjour sur le territoire français, d'exercer une activité professionnelle et de bénéficier de ses droits

Source officielle

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2401978_20240610

Administratif

10 juin 2024

d'utilité dès lors qu'elle ne peut, sans pouvoir enregistrer sa demande et disposer du récépissé de celle-ci, justifier de la régularité de son séjour sur le territoire français, de faire valoir ses droits

Source officielle

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