Considérant ce qui suit : 1. M.

Il ressort des pièces produites par le ministre en défense que l'infraction commise le 2 juin 2020 a été constatée par un procès-verbal électronique.

Considérant ce qui suit : 1. M.

Considérant ce qui suit : 1. La société anonyme SFR a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre des exercices clos les 31 décembre 2014 et 31 décembre 2015.

Par courrier électronique du 26 juin 2024, il a contesté le bien-fondé de ces impositions.

Enfin le ministre ne produit pas le procès-verbal électronique relatif à l'infraction du 2 juin 2017.

Par suite, à la date de l'arrêté contesté, qui intervient plusieurs mois après le moment festif en cause, le grief reproché à M.

Considérant ce qui suit : 1. Par la présente requête, M.

B au 3 square Victor Schoelcher à Bagneux (92220) qui est l'adresse non contestée de sa résidence.

que ces réclamations auraient été regardées comme recevable et auraient, par suite, entraînées l'annulation du titre exécutoire.

Dès lors, pour les infractions constatées à compter de cette date par procès-verbal électronique, la signature apposée par l'intéressé et conservée par voie électronique établit que ces informations lui

De même, la décision de retrait d'un point suite à l'infraction du 26 novembre 2020 ne figure pas sur ce relevé.

Considérant ce qui suit : 1. M.

Ce site a été définitivement fermé le 17 décembre 2021 à la suite d’un plan de sauvegarde de l’emploi.

Par suite, le moyen tiré de l'absence de notification des décisions de retrait de points à la suite des infractions commises est inopérant et doit être écarté.

Aux termes de l’article L. 212-3 du même code : « Les décisions de l’administration peuvent faire l’objet d’une signature électronique.

la réalité et d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis, est une condition de la régularité de la procédure suivie et, par suite, de la légalité du retrait de points.

Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision de retrait d'un point consécutive à cette infraction est intervenue à la suite d'une procédure irrégulière.

Considérant ce qui suit : 1. M.

A... conteste devant le tribunal la décision du 11 mars 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales de la Vendée lui a notifié un indu d’aide personnalisé au logement (APL) et revenu de solidarité