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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Section 8 - Chambre 1
DTA_2326174_20240214
14 février 2024
Si cet arrêté ne mentionne pas tous les éléments caractérisant la situation de M. A, il lui permet de comprendre les motifs du refus de titre qui lui est opposé.
4e Section - 2e Chambre
DTA_2402737_20260407
7 avril 2026
France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2005694_20231010
10 octobre 2023
soutient que : - l'article 1er du décret n° 92-112 du 3 février 1992 est illégal en ce qu'il est contraire au principe d'égalité ; - le montant due, dans la limite de la prescription quadriennale s'élève
ORTA_2101390_20231010
ORTA_2101391_20231010
ORTA_2101490_20231010
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2600776_20260126
26 janvier 2026
B..., ressortissante tunisienne née le 3 septembre 1989, s’est vu délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant - élève » valable jusqu’au 22 janvier 2025.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2217265_20221208
8 décembre 2022
cours élémentaire première année et s'est vu attribuer par décision du 4 août 2021 de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées un accompagnement par un accompagnant des élèves
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2506912_20251202
2 décembre 2025
article L. 521-2 du code de justice administrative : - d’enjoindre à la rectrice de l’académie de Nice, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, de mettre effectivement en place un accompagnant d’élève
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2514931_20251202
Or, la seule circonstance que des parents d’une élève inscrite au lycée Saint-Exupéry et de deux élèves d’une même famille du lycée professionnel Pierre Latécoère d’Istres soutiennent la création d’une
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2501820_20250205
5 février 2025
, d'autant que l'élève sera accueilli dans l'établissement pour exécuter du travail scolaire fourni par les enseignants et que cela ne nuira donc pas à son droit à l'éducation ; - Aucune atteinte grave
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2503664_20250802
2 août 2025
Lorsqu'un requérant fonde son action sur la procédure particulière instituée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une
ORTA_2503665_20250802
5ème Chambre
DTA_2400846_20240521
21 mai 2024
que le préfet n'a pas mentionné l'existence de sa belle-fille et n'a porté aucune appréciation au regard de sa qualification, son expérience professionnelle et ses diplômes, ainsi que sur les caractéristiques
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2507173_20251117
17 novembre 2025
Cet accompagnant des élèves en situation de handicap peut être chargé d'apporter une aide mutualisée à plusieurs élèves handicapés simultanément. » Aux termes de l’article D. 351-16-4 du même code : «
DTA_2601327_20260316
16 mars 2026
autre élève handicapé.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2302556_20230609
9 juin 2023
est remplie dès lors que : * l'arrêté contesté porte une atteinte aux intérêts qu'elle défend ; ainsi, la vénerie sous terre est un mode de chasse qui génère un niveau de souffrance particulièrement élevé
DTA_2102890_20221102
2 novembre 2022
Les résultats sont regroupés en 5 classes d'aléas (faible, modéré, moyen, élevé et très fort). 57 % du territoire est en aléa très fort, 18% en aléa moyen à élevé et 25 % en aléa faible.
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2401898_20240712
12 juillet 2024
Il indique que l'effectif d'élèves prévu pour cette année est de 49 élèves pour deux enseignants, ce qui ne serait pas gérable pour les enseignants.
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2502642_20250929
29 septembre 2025
Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier, à très bref délai, d’une mesure provisoire dans l’attente
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