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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2302636_20251010
10 octobre 2025
, sa hauteur doit être telle que la distance comptée horizontalement de tout point de l’immeuble au point le plus proche de l’alignement opposé soit au moins égalez à la différence d’altitude entre ces
CHAMBRE 2
DTA_2303014_20251231
31 décembre 2025
Aux termes de l’article A 424-16 du même code : « Le panneau prévu à l'article A. 424-1 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, la
5ème Chambre
DTA_2204633_20260428
28 avril 2026
du PLUi est méconnu compte tenu des contradictions entre la surface imperméabilisée et la surface de plancher ; l’abattage d’arbres est contraire à l’orientation d’aménagement et de programmation « énergie
2ème chambre
DTA_2202385_20240521
21 mai 2024
Les parties ont été informées par une lettre du 8 février 2024 que cette affaire était susceptible, à compter du 26 février 2024, de faire l'objet d'une clôture d'instruction à effet immédiat en application
3ème chambre
DTA_2407498_20251215
15 décembre 2025
Il soutient que : - il ne pouvait recueillir l’avis du comité médical, dès lors que Mme B... s’est abstenue de transmettre à ce dernier les documents médicaux dont elle demandait la prise en compte
DTA_2011922_20230307
7 mars 2023
Lorsqu'un motif d'illégalité non étranger aux règles d'urbanisme applicables au projet est susceptible de conduire à remettre en vigueur tout ou partie du document local d'urbanisme immédiatement antérieur
9ème chambre
DTA_2206350_20251104
4 novembre 2025
Il résulte de l’instruction que le motif tiré de la méconnaissance de l’article UH II-2-2 du règlement du PLU était à lui seul de nature à justifier le refus de permis de construire modificatif de régularisation
DTA_2101785_20230608
8 juin 2023
Il en résulte que les conditions mises à l'octroi d'une subvention sont fixées par la personne publique au plus tard à la date à laquelle cette subvention est octroyée. 7.
2ème Chambre
DTA_2103064_20230630
30 juin 2023
Aux termes de l'article 9 de ce même décret : " Les dispositions du présent décret sont applicables aux premières demandes d'autorisations ou déclarations d'un projet déposées à compter de sa date d'entrée
DTA_2303958_20241122
22 novembre 2024
Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.
6ème Chambre
DTA_2305278_20260325
25 mars 2026
et non pas déduites en charge.
DTA_2104996_20250917
17 septembre 2025
règles d'urbanisme en vigueur à la date à laquelle le juge statue permettent une mesure de régularisation qui n'implique pas d'apporter à ce projet un bouleversement tel qu'il en changerait la nature
3ème Chambre
DTA_2301326_20260115
15 janvier 2026
au projet en cause en vigueur à la date à laquelle il se prononce, sous réserve du respect des règles d’urbanisme, qui s’apprécie au regard des circonstances de fait et de droit applicables à la date
7ème chambre
DTA_2005930_20220725
25 juillet 2022
Par suite, c'est à bon droit que l'administration a retenu comme date d'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée, les dates de remise des chèques et non les dates auxquelles la SARL Les Éditions Méditerranée
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2508136_20250528
28 mai 2025
lot n°4 ainsi que de la décision du 21 mars 2025 par laquelle la maire de la commune de Saint-Brévin les Pins a résilié ce même sous-traité ; 2°) d'ordonner la reprise des relations contractuelles entre
juge unique (3)
DTA_2205610_20240328
28 mars 2024
contre ce compte rendu. 2.
DTA_2400855_20250410
10 avril 2025
S'agissant des titres exécutoires, sauf circonstances particulières dont se prévaudrait son destinataire, le délai raisonnable ne saurait excéder un an à compter de la date à laquelle le titre ou, à défaut
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2300046_20230125
25 janvier 2023
du nouvel enregistrement de son dossier et à une date compatible avec la finalisation de son projet de mobilité internationale.
DTA_2109695_20250829
29 août 2025
en l'absence de mention du nom et du prénom du signataire de l'arrêté et compte tenu du caractère illisible de la signature ; - l'arrêté méconnaît l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme dès lors
DTA_2206150_20231003
3 octobre 2023
Aux termes de l'article UB7 du règlement : " La distance comptée horizontalement entre tout point d'un bâtiment et le point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié
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