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1 304 résultats pour « entrée en compte immédiate et non à la date de la régularisation comptable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2302636_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

, sa hauteur doit être telle que la distance comptée horizontalement de tout point de l’immeuble au point le plus proche de l’alignement opposé soit au moins égalez à la différence d’altitude entre ces

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TA

CHAMBRE 2

DTA_2303014_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Aux termes de l’article A 424-16 du même code : « Le panneau prévu à l'article A. 424-1 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, la

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TA

5ème Chambre

DTA_2204633_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

du PLUi est méconnu compte tenu des contradictions entre la surface imperméabilisée et la surface de plancher ; l’abattage d’arbres est contraire à l’orientation d’aménagement et de programmation « énergie

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202385_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

Les parties ont été informées par une lettre du 8 février 2024 que cette affaire était susceptible, à compter du 26 février 2024, de faire l'objet d'une clôture d'instruction à effet immédiat en application

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2407498_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Il soutient que : - il ne pouvait recueillir l’avis du comité médical, dès lors que Mme B... s’est abstenue de transmettre à ce dernier les documents médicaux dont elle demandait la prise en compte

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2011922_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

Lorsqu'un motif d'illégalité non étranger aux règles d'urbanisme applicables au projet est susceptible de conduire à remettre en vigueur tout ou partie du document local d'urbanisme immédiatement antérieur

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TA

9ème chambre

DTA_2206350_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Il résulte de l’instruction que le motif tiré de la méconnaissance de l’article UH II-2-2 du règlement du PLU était à lui seul de nature à justifier le refus de permis de construire modificatif de régularisation

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101785_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Il en résulte que les conditions mises à l'octroi d'une subvention sont fixées par la personne publique au plus tard à la date à laquelle cette subvention est octroyée. 7.

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TA

2ème Chambre

DTA_2103064_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

Aux termes de l'article 9 de ce même décret : " Les dispositions du présent décret sont applicables aux premières demandes d'autorisations ou déclarations d'un projet déposées à compter de sa date d'entrée

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TA

2ème chambre

DTA_2303958_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

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TA

6ème Chambre

DTA_2305278_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

et non pas déduites en charge.

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TA

2ème Chambre

DTA_2104996_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

règles d'urbanisme en vigueur à la date à laquelle le juge statue permettent une mesure de régularisation qui n'implique pas d'apporter à ce projet un bouleversement tel qu'il en changerait la nature

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301326_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

au projet en cause en vigueur à la date à laquelle il se prononce, sous réserve du respect des règles d’urbanisme, qui s’apprécie au regard des circonstances de fait et de droit applicables à la date

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2005930_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

Par suite, c'est à bon droit que l'administration a retenu comme date d'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée, les dates de remise des chèques et non les dates auxquelles la SARL Les Éditions Méditerranée

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2508136_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

lot n°4 ainsi que de la décision du 21 mars 2025 par laquelle la maire de la commune de Saint-Brévin les Pins a résilié ce même sous-traité ; 2°) d'ordonner la reprise des relations contractuelles entre

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TA

juge unique (3)

DTA_2205610_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

contre ce compte rendu. 2.

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TA

2ème Chambre

DTA_2400855_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

S'agissant des titres exécutoires, sauf circonstances particulières dont se prévaudrait son destinataire, le délai raisonnable ne saurait excéder un an à compter de la date à laquelle le titre ou, à défaut

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2300046_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

du nouvel enregistrement de son dossier et à une date compatible avec la finalisation de son projet de mobilité internationale.

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TA

1ère Chambre

DTA_2109695_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

en l'absence de mention du nom et du prénom du signataire de l'arrêté et compte tenu du caractère illisible de la signature ; - l'arrêté méconnaît l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme dès lors

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TA

5ème Chambre

DTA_2206150_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Aux termes de l'article UB7 du règlement : " La distance comptée horizontalement entre tout point d'un bâtiment et le point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié

Source officielle

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