Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article U 12 du règlement du plan local d'urbanisme doit donc être écarté. 36.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, pris en toutes ses branches, doit être écarté. 4.

de l'article 17 du règlement du 26 juin 2013 susvisé. 4.

Par suite, le moyen tiré du vice de procédure soulevé par la société requérante ne peut qu'être écarté comme inopérant.

Aux termes de l’article R. 262-12 de ce même code : « Ont le caractère de revenus professionnels ou en tiennent lieu en application du 5° de l'article L. 262-3 : / 1° L'ensemble des revenus tirés d'une

Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit () ". 6.

d'une règle d'urbanisme.

se fonder sur l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme, mais devait faire application des dispositions de l’article A 6 du règlement du plan local d’urbanisme de cette commune, ces dernières ayant le

Le moyen tiré de l’erreur de droit doit par suite être écarté.

Par suite, le moyen tiré de ce que Mme A n'aurait pas reçu les informations prévues par l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 manque en fait. 5.

toutefois que sous réserve des matières dévolues à l’autorité judiciaire par des règles ou principes de valeur constitutionnelle.

dispositions de l'article TE.3.2 de ce même règlement. 6.

Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 9.

Elles indiquent clairement, ce faisant, le critère de ce règlement dont elles font application.

Delandre en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Sur l'exception de non-lieu à statuer : 2. Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif.

Il en résulte que le moyen tiré de l'erreur d'appréciation doit être écarté. En ce qui concerne la demande de remise gracieuse de l'indu : 10.

En septième et dernier lieu, la SCI requérante soutient que les avis de saisie administrative à tiers détenteur du 5 mai 2022 portant sur un montant de 532 euros sont irréguliers car émis en violation

En septième et dernier lieu, la SCI requérante soutient que les avis de saisie administrative à tiers détenteur du 5 mai 2022 portant sur un montant de 532 euros sont irréguliers car émis en violation

du budget et à l'arrêt et au règlement des comptes.