La mise en œuvre de cette obligation peut notamment conduire l'administration à assister son agent dans l'exercice des poursuites judiciaires qu'il entreprendrait pour se défendre.

Ces dispositions établissent à la charge de l'administration une obligation de protection de ses agents dans l'exercice de leurs fonctions, à laquelle il ne peut être dérogé que pour des motifs d'intérêt

doit l'indemniser à concurrence de : . 6 000 euros, quitte à parfaire, en réparation de son préjudice moral ; . 6 000 euros, quitte à parfaire, en réparation des troubles dans ses conditions d'exercice

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 ; - le code de justice administrative.

fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait

Dans l'hypothèse où le ministère public, au vu de cette requête ou de cette réclamation, ne renonce pas à l'exercice des poursuites à son encontre et saisit la juridiction de proximité, l'intéressé pourra

H exerçait les fonctions de coordinateur du service d'accueil des élèves atteints de troubles du spectre autistique, avec, notamment, l'encadrement de six contractuels.

constitutifs d’un harcèlement moral ou d’une discrimination revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de l’agent auquel il est reproché d’avoir exercé

dans l'exercice de ses fonctions.

A C a été recruté le 14 mars 2005 par la société Stappert, sous couvert d'un contrat à durée indéterminée pour exercer en dernier lieu des fonctions de responsable d'agence.

La mise en œuvre de cette obligation peut notamment conduire l’administration à assister son agent dans l’exercice des poursuites judiciaires qu'il entreprendrait pour se défendre.

En outre, il n’est pas démontré que le bureau qu’elle occupait au sein de l’école de Fontcouverte, qui bénéficiait d’un dispositif de fermeture, de deux fenêtres et du matériel nécessaire à l’exercice

En outre, il n’est pas démontré que le bureau qu’elle occupait au sein de l’école de Fontcouverte, qui bénéficiait d’un dispositif de fermeture, de deux fenêtres et du matériel nécessaire à l’exercice

A exerçait, en dernier lieu, les fonctions d'organisateur. Le 10 mars 2015, il a été élu délégué du personnel suppléant sur l'établissement de Metro Cash et Carry France Services Centraux.

La mise en œuvre de cette obligation peut notamment conduire l'administration à assister son agent dans l'exercice des poursuites judiciaires qu'il entreprendrait pour se défendre.

Aux termes de l’article L. 134-5 du même code : « La collectivité publique est tenue de protéger l’agent public contre (…) les agissements constitutifs de harcèlement (…) dont il pourrait être victime

B..., titulaire du grade d’attachée territoriale, exerce ses fonctions au sein des services du département des Pyrénées-Orientales.

B..., titulaire du grade d’attachée territoriale, exerce ses fonctions au sein des services du département des Pyrénées-Orientales.

B..., titulaire du grade d’attachée territoriale, exerce ses fonctions au sein des services du département des Pyrénées-Orientales.

Durant 7 années, il a exercé ses fonctions auprès d'enfants âgés de 6 à 18 ans et depuis 1994, il exerce au sein de la Villa d'Alta-Riba de Nice qui dispose d'une capacité d'accueil de 12 enfants âgés