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2 430 résultats pour « existence d'une hypothèque garantissant la même créance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2208719_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2300619_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2108683_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2404644_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

En défense, certains défendeurs demandent la compensation entre la créance de la commune et les créances qu'ils font eux-mêmes valoir au titre du solde du marché. Sur la provision : 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2302028_20230911

Administratif

11 septembre 2023

11 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2207313_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2400038_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2606363_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2105637_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

Dans le cadre des travaux de réfection de l'immeuble, la compagnie Allianz IARD a versé plusieurs sommes à ses assurés dans le cadre de la garantie du contrat d'assurance.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202026_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

Dans le cadre des travaux de réfection de l'immeuble, la compagnie Allianz IARD a versé plusieurs sommes à ses assurés dans le cadre de la garantie du contrat d'assurance.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2500868_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2301121_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2304179_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2502208_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2523941_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2301043_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2404418_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2504583_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2400597_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2300025_20230204

Administratif

4 février 2023

4 février 2023

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle

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