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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre - Juge Unique
DTA_2303704_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
premier lieu, selon l'article 1655 ter du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 60, du 2° du I de l'article 827 et du 2° du I de l'article 828, les sociétés qui ont, en fait
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2303761_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
premier lieu, selon l'article 1655 ter du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 60, du 2° du I de l'article 827 et du 2° du I de l'article 828, les sociétés qui ont, en fait
Source officielle2ème chambre
DTA_2500789_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Ils font valoir que : - la protestation est tardive et, de ce fait, irrecevable ; - l’unique moyen invoqué n’est pas fondé.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2214539_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Il fait valoir que l'unique moyen soulevé par la requérante est porté devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204370_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Il fait valoir que : - à titre principal, la requête est irrecevable car tardive ; - à titre subsidiaire, les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle3ème chambre
DTA_2203323_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
constatations faites par les policiers intervenus et l'unique fait subsistant du 21 juillet 2022 est un fait isolé, éloigné dans le temps d'autres faits précédemment reprochés et mineur eu égard à la faiblesse
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2503207_20250820
20 août 2025
20 août 2025
de la situation ; s'agissant du prétendu manque de respect envers l'élu à la sécurité et un supérieur hiérarchique par le biais d'un montage photographique, les découpages de photographies ont été faits
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2019871_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
B était gérant de droit et de fait et associé unique de la société Pignon sur Rue pendant les trois exercices vérifiés.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2600840_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Il soutient que : - il a fait l’objet d’un contrôle abusif et discriminatoire d’un contrôle de police ; - le test dont il a fait l’objet a été manipulé afin qu’il se révèle positif au cannabis ;
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2206956_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Elle fait valoir que l'unique moyen de la requête n'est pas fondé. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle7ème chambre
DTA_2506751_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Elle fait valoir que l’unique moyen soulevé n’est pas fondé. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleCellule juge unique
DTA_2406640_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Elle peut faire toute proposition d'orientation des demandes qu'elle ne juge pas prioritaires. /(…). » 3.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2505288_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Il fait valoir que l’unique moyen soulevé par M. B... n’est pas fondé. Par une ordonnance du 8 décembre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 26 décembre 2025 à 12h00.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2109778_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Elle fait valoir que l'unique moyen de la requête n'est pas fondé. Par ordonnance du 3 janvier 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 3 mars 2022. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleJUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2201557_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
B, qui fait valoir uniquement la circonstance que sa famille investit en France, qu'il est le mandataire d'un oncle pour veiller sur un chantier immobilier en cours, et sollicite un titre de séjour portant
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2209188_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Elle fait valoir que l'unique moyen de la requête n'est pas fondé. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2216446_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
A qui fait état d'un unique moyen qui n'est manifestement pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, doit être rejetée par voie d'ordonnance en application des dispositions précitées
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2100900_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
En ce qui concerne la complétude desdits dossiers, il ressort des pièces du dossier que le requérant a uniquement fait valoir par une correspondance du 13 novembre 2019 que n'y auraient pas été joints
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2301479_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Il soutient que les conditions d'urgence et d'utilité ne sont pas remplies dès lors que l'injonction de réexamen a été uniquement faite au préfet des Yvelines et demande, en cas d'injonction prononcée,
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2412193_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
psychologique de leurs enfants, alors que l'instruction en famille a permis à A d'entrer dans les apprentissages ; - les décisions en litige ne comportent aucun argument permettant de justifier le fait
Source officiellePage 19 sur 3137