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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU 1ère chambre
DTA_2504361_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
frontières, laquelle a estimé dans un rapport établi le 30 octobre 2024 que les différentes anomalies constatées lors de l’examen du permis de conduire permettaient d’établir qu’il s’agissait d’une falsification
Source officielle8ème chambre
DTA_2102509_20230202
2 février 2023
2 février 2023
du directeur général de la police nationale avec une bulle énonçant : " après 110 suicides depuis ma prise de fonctions, de la fraude aux élections pro, la répression de la liberté syndicale, la falsification
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202846_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
courriel du 6 juillet 2021, du service d'expertise en fraude documentaire de la police aux frontières, que l'extrait du registre des actes d'état civil produit par le demandeur était "très probablement falsifié
Source officielle3ème chambre
DTA_2400627_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
résulte des dispositions de cet article que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié
Source officielle3ème chambre
DTA_2400630_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
résulte des dispositions de cet article que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié
Source officielle3ème chambre
DTA_2400631_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
résulte des dispositions de cet article que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié
Source officielle3ème chambre
DTA_2400635_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
résulte des dispositions de cet article que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié
Source officielle3ème chambre
DTA_2502765_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
en 2020 pour vol et recel, et en dernier lieu, depuis le 21 avril 2022, pour mise en circulation d’un véhicule avec plaque inexacte ou usurpée sans assurance, recel, usage de chèque contrefait et falsifié
Source officielle8ème chambre
DTA_2506063_20260205
5 février 2026
5 février 2026
5 septembre 2011 à une peine de six mois d’emprisonnement pour des faits de vol en récidive, le 30 mars 2012 à une peine d’un mois d’emprisonnement pour des faits de complicité de contrefaçon ou falsification
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301837_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Par un jugement du 27 janvier 2011, le tribunal correctionnel de Grenoble l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement pour des faits de contrefaçon ou falsification de chèques, d'usage de chèques contrefaits
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2107096_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
, que les voyageurs ressortissants d'Etats non membres de l'Union européenne sont en possession de documents de voyage leur appartenant, le cas échéant revêtus des visas exigés par les textes, non falsifiés
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100726_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Il soutient que : - la décision du 22 février 2021 est entachée d'une erreur de fait concernant la falsification d'un document sur le registre de santé ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation
Source officielle6ème chambre
DTA_2408526_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
insuffisamment motivée, les résultats du 1er semestre de l'année universitaire 2023-2024 n'ayant pas été mentionnés ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation s'agissant des motifs tirés d'une falsification
Source officielleChambre 2
DTA_2100330_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
le bureau mobilité a grossièrement modifié au correcteur son ordre de mutation qui comporte désormais la mention sans majoration de l'indemnité pour charges militaires, ce qui s'apparente à une falsification
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302149_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
sanction infligée à Mme A est fondée, d'une part, sur le fait que l'intéressée s'est fait payer indument sept jours au titre des congés épargnés sur son compte épargne temps (CET), d'autre part sur la falsification
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2305622_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
valoir qu'il est entré en France en mars 2016, qu'il occupe un emploi de carreleur dans le secteur du BTP depuis plus de deux années, il ne conteste pas les motifs retenus par le préfet, tirés de la falsification
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2206187_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Il soutient que : - il y a eu falsification de données cadastrales ; - il y a eu entrave à l'activité économique de garagiste ; - des voies de fait ont été commises sur sa propriété ; - des travaux
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2401819_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
refus du conseil départemental de l’Ordre des médecins de la Somme de déférer le docteur B... devant la chambre disciplinaire est entaché d’un détournement de pouvoir alors qu’il a procédé à la falsification
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2300288_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
A est défavorablement connu de l'autorité judiciaire pour des faits de falsification d'identité et de vol aggravé, ce qui constitue une menace pour l'ordre public au sens du 5°. 6.
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2601598_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Il n’y a pas de falsification ou de fraude des actes d’état-civil. La carte consulaire n’est pas remise en cause. Le passeport non plus.
Source officiellePage 19 sur 314