Elle fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

, du chapitre II, du titre I, du livre III. () En cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé dans l'attente de la décision définitive. () Si le licenciement

A et des difficultés qu'elles entraînent sur l'activité de l'entreprise, les faits reprochés sont suffisamment graves pour justifier le licenciement de l'intéressé.

A sont matériellement établis et suffisamment graves pour justifier un licenciement : 12. Il résulte de ce qui a été dit au point 7, que les griefs tirés de ce que M.

Il ressort toutefois de leurs calendriers de travail qu'elles étaient en activité l'après-midi des faits relatés.

ne pouvant suffire pour refuser l'autorisation de licenciement ; qu'en particulier, les faits de discrimination à l'embauche sont établis par l'attestation de Mme D qui relate les propos explicites de

n’a pas été respectée ; les faits reprochés sont suffisamment graves et de nature à justifier le licenciement ; la demande est sans lien avec les mandats de représentant du personnel détenus par l

-Sans préjudice des dispositions relatives au licenciement pour faute disciplinaire, pour insuffisance professionnelle ou pour inaptitude physique, le licenciement d'un agent contractuel recruté sur un

A à un entretien préalable à un licenciement pour faute.

au comité social et économique sans l'autorisation du procureur de la République ; - la matérialité des faits n'est pas établie ; - il existe un lien entre ses mandats et le projet de licenciement.

Ainsi, de tels faits sont, en principe, de nature à constituer le fondement d’une demande de licenciement. 17. La décision portant autorisation de licenciement pour faute de M.

G ; - la demande de licenciement est en lien avec l'exercice de son mandat.

L'association du Prado Bourgogne a demandé à être autorisée à licencier pour faute Mme E, élue titulaire du comité social et économique et déléguée syndicale, en raison de violences qu'elle aurait commise

Toutefois, ces dispositions, à caractère général, se bornent à définir le système de points applicables au titulaire de la licence de pêche et au capitaine du navire pour les infractions les plus graves

pour faute grave.

Elle soutient que : - les décisions sont insuffisamment motivées ; - les décisions sont entachées d’une erreur d’appréciation dès lors que les faits reprochés sont fautifs et suffisamment graves pour

sur ces faits pour estimer, lorsqu'ils sont d'une gravité suffisante, que ce même salarié a commis une faute de nature à justifier son licenciement.

aucun lien entre la sanction de licenciement réclamée et les mandats syndicaux détenus par M.

de licenciement ; - la demande d’autorisation de licencier la salariée est sans lien avec son mandat.

Par suite, la communauté de communes Cœur d’Ostrevent, qui a pu apprécier l’aptitude de Mme Gouget sur une période suffisante, n’a pas commis d’erreur d’appréciation en prononçant le licenciement de