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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TA

JU MW (3)

DTA_2207041_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

est insuffisamment motivées en droit et en fait en méconnaissance de l'article L.211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; Sur l'obligation de quitter le territoire et la fixation

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2400014_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2023 du préfet de la Loire portant refus de certificat de résidence, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2401223_20240305

Administratif

5 mars 2024

5 mars 2024

sa situation ; En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : - elle est entachée d'un défaut de motivation ; En ce qui concerne la décision portant fixation

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2403233_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

manifeste d'appréciation de sa situation ; En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : - elle est privée de base légale ; En ce qui concerne la décision portant fixation

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500905_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

Il soutient que : - les décisions portant refus d'admission au séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination, sont insuffisamment motivées ; - elles méconnaissent

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300333_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté de la préfète de l'Oise en date du 12 janvier 2023 portant obligation de quitter le territoire français, refus d'octroi d'un délai de départ volontaire, fixation

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_1908486_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

une requête, enregistrée le 20 septembre 2019, Mme A B, représentée par Me Icard, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 avril 2019 en ce qu'elle porte fixation

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2504555_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

C ne conteste pas la fixation du pays de destination et se désiste de ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté attaqué ; - et les observations de M. C, assisté de M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2505293_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

A B, représenté par Me Teysserre-Orion, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 17 avril 2025 du préfet des Bouches-du-Rhône portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2403752_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Me Cormier, demande au tribunal : 1°) de réformer l’article 1er de l’arrêté n° 2024-2671 pris le 4 juillet 2024 par le directeur général de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Grand-Est, portant fixation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2403755_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Me Cormier, demande au tribunal : 1°) de réformer l’article 1er de l’arrêté n° 2024-2671 pris le 4 juillet 2024 par le directeur général de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Grand-Est, portant fixation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2514738_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 29 juillet 2025 du préfet de la Vendée portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et fixation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2507285_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

elle a méconnu son droit à être entendu ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle n'a pas été précédée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; - la décision portant fixation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2502178_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Me Alquier, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du préfet d’Indre-et-Loire en date du 26 décembre 2024 portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et fixation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2502429_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

du Loiret en date du 15 avril 2025 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, obligation de présentation aux services de police et fixation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2503373_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

tribunal : 1°) à titre principal, de réformer l’article 2 de l’arrêté modificatif n°2024-930300124-A003 ARSIF-DOS Pôle Efficience 2024-4964, du 5 novembre 2024, notifié le 12 novembre 2024 portant fixation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2503767_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

tribunal : 1°) à titre principal, de réformer l’article 1er de l’arrêté modificatif n°2024-770016467-A003 ARSIF-DOS Pôle Efficience 2024-4867 du 5 novembre 2024, notifié le 12 novembre 2024 portant fixation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2504538_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

12 514 euros du montant des aides à la contractualisation, l’article 2 de l’arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé de Normandie n°2025-760017079-A001 du 7 juillet 2025 portant fixation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2600313_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

judiciaire, connaît notamment du divorce, de la séparation de corps et de leurs conséquences, de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux, ainsi que des actions liées à la fixation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2600674_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

judiciaire, connaît notamment du divorce, de la séparation de corps et de leurs conséquences, de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux, ainsi que des actions liées à la fixation

Source officielle

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Journal officiel
Procédures collectives

EUPHRASIE BRUNO FIXATION COUVERTURE

SIREN 844055053Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France

Jugement de conversion en liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur SCP Br Associes en la Personne de Me Laura Bes Bd de la Pointe des Sables Centre d'Affaires Dillon Valmenière 97256 Fort-de-France.

09/01/2026

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Dépôts des comptes

CNOF - COMPTOIR NICOIS OUTILLAGE FIXATION

SIREN 483777611Greffe du Tribunal de Commerce de nice

09/12/2025

Voir →

Procédures collectives

SARL SODIMO, CAP A L'OUEST, TPL FIXATION, BEL ORIENT, AIRMESS

SIREN 401024351Greffe du Tribunal de Commerce de Vannes

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

03/12/2025

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Dépôts des comptes

EUPHRASIE BRUNO FIXATION COUVERTURE

SIREN 844055053Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de fort de france

30/05/2025

Voir →

Dépôts des comptes

CNOF - COMPTOIR NICOIS OUTILLAGE FIXATION

SIREN 483777611Greffe du Tribunal de Commerce de nice

13/03/2025

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