, de la consommation, du travail et de l'emploi - DIRECCTE) a prononcé à son encontre une sanction administrative d'un montant de 58 000 euros pour non-respect du délai de paiement convenu avec les fournisseurs

L'expert désigné par l'assureur de Mme B en matière de garantie des accidents de la vie a remis son rapport le 24 janvier 2020. Mme B a saisi le CHIAS le 17 août 2023 d'une réclamation indemnitaire.

par Me Marrion, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’ordre à recouvrer exécutoire émis le 7 novembre 2022 à son encontre par le directeur de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux

par Me Marrion, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’ordre à recouvrer exécutoire émis le 7 novembre 2022 à son encontre par le directeur de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux

de se prémunir en prenant les précautions nécessaires, ne pourra être tranchée que par le juge du fond, et la créance invoquée n'apparaît, par suite, pas non sérieusement contestable au sens des dispositions

encontre pour un montant de 93 594 euros et d'enjoindre au service d'accepter la nouvelle garantie proposée constituée par le nantissement de son fonds de commerce.

du revenu de solidarité active. () La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance

local suspend la force exécutoire du titre. / L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement

et à sa situation financière, ainsi que l'a jugé la cour européenne des droits de l'homme ; - c'est à tort que l'administration fiscale a rehaussé son chiffre d'affaires et donc son revenu imposable

droit à la correspondance n’a pas été garanti ; - les fautes de l’administration lui ont causé un préjudice moral, directement lié à ses conditions d’incarcération, ainsi l’obligation de réparation

Par suite, l'association Soliha Pays-Basque est titulaire d'une créance non sérieusement contestable envers la commune de Bayonne.

, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France (…) ».

Par décision du 27 mai 2021, le directeur de la CAF de la Seine-Maritime l'a informée du rejet de sa demande de remise gracieuse.

Aux termes de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution : " Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure

connaît son existence, nonobstant l'absence du sous-traitant sur le chantier.

son destinataire n'est pas signé et n'indique pas le nom, le prénom et la qualité de son auteur, de démontrer que l'un des trois autres volets du titre de recette exécutoire en cause comporte lesdites

son destinataire n'est pas signé et n'indique pas le nom, le prénom et la qualité de son auteur, de démontrer que l'un des trois autres volets du titre de recette exécutoire en cause comporte lesdites

son destinataire n'est pas signé et n'indique pas le nom, le prénom et la qualité de son auteur, de démontrer que l'un des trois autres volets du titre de recette exécutoire en cause comporte lesdites

son destinataire n'est pas signé et n'indique pas le nom, le prénom et la qualité de son auteur, de démontrer que l'un des trois autres volets du titre de recette exécutoire en cause comporte lesdites

Elle soutient que le montant des prestations qu’elle a versées à son assuré M. A... en rapport avec les soins du 19 décembre 2019 s’élève à la somme de 63 453,74 euros.