de stage égale à une indemnité de mission dans les conditions prévues au titre II du présent arrêté ».

B sollicite la condamnation du département de Vaucluse, il n'indique pas sur quel fondement la responsabilité du département serait engagée alors, au demeurant, qu'il n'est pas allégué que le département

sur la base de 3 117 euros ; - son déficit fonctionnel temporaire de longue durée doit être indemnisé sur la base de 8 055 euros ; - les souffrances endurées doivent être indemnisées à hauteur de

A a demandé au département des Pyrénées-Orientales d'indemniser les préjudices qu'il a subis à raison de cet accident de la circulation. Cette demande a été rejetée par courrier du 15 mars 2022.

C, représentant le département de la Côte-d'Or. Considérant ce qui suit : 1. Le 13 juillet 2021, M.

B..., épouse C... demande au tribunal d’annuler le titre de recette émis à son encontre par le département de la Seine-Saint-Denis pour un montant de 1 973,35 euros correspondant à un trop-perçu d’indemnités

Par suite, il n'est pas fondé à en demander l'indemnisation. 5. En deuxième lieu, M.

Aucune condition de durée n'est exigée lorsque la mutation a pour objet de rapprocher, soit dans un même département, soit dans un département limitrophe, un fonctionnaire de l'Etat de son conjoint fonctionnaire

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juin 2024, le département de l'Hérault conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens invoqués sont infondés.

d'un montant de 10 000 euros au titre de l'indemnisation des différents préjudices qu'il a subis consécutivement à son accident du travail survenu le 22 mars 2023 ; 2°) de mettre à la charge du département

Par voie de conséquence, la société d'assurance La Mobilière Suisse, qui a indemnisé Mmes B et E D à hauteur de 113 251,51 euros, est subrogée, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et

I... et de ses héritières à hauteur de l’indemnisation qu’elle a versée à leur profit ; - le département de la Manche doit l’indemniser de la totalité de cette somme, les participants à une infraction

En conséquence, la requérante dispose d'une créance non sérieusement contestable à l'encontre du département de la Seine-Maritime pour l'indemnisation des préjudices subis. 5.

Pour obtenir l'indemnisation effective de leurs préjudices, M.

pour un bien à usage d'habitation situé à Gentilly ; - par une ordonnance du 4 novembre 2010, le tribunal d'instance de Villejuif a constaté l'acquisition de la clause résolutoire et a ordonné le départ

2) de condamner le département de la Seine-Maritime à lui verser l'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 3) de condamner le département de la

; il ressort clairement de la lecture de la transaction que le complément d'indemnité de 100 000 euros est exclusivement lié à la rupture du contrat de travail et indemnise le seul préjudice en résultant

Elle soutient que : - la date du 16 décembre 2016 sur laquelle le service s'est fondé correspond à la date de livraison de l'immeuble et au départ des indemnités forfaitaires journalières en cas de retard

, le montant accordé devrait être limité à la somme de 8 109,50 euros ; le taux d'IPP de 3% sera justement indemnisé par l'allocation d'une somme maximale de 3 000 euros ; l'indemnisation des souffrances

de son préjudice subi à raison du non-paiement de ces indemnités ; - s'agissant de ses congés annuels, il bénéficiait d'un droit au report et à l'indemnisation des congés non pris au titre des années