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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
juge unique (1)
DTA_2009459_20220707
7 juillet 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2509257_20250804
4 août 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Bourgau a été entendu au cours de l'audience publique tenue le 29 juillet 2025 à 14h.
2ème chambre JU
DTA_2301677_20240625
25 juin 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Après avoir, au cours de l'audience publique, présenté son rapport et entendu : - les conclusions de M.
1ère Chambre
DTA_2200522_20221027
27 octobre 2022
La fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département pour une durée n'excédant pas six mois, à la suite d'infractions aux lois et
8ème chambre
DTA_2203871_20250312
12 mars 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Forest, - et les conclusions de M.
2ème chambre
DTA_2201056_20241127
27 novembre 2024
société Ecocert France a prononcé à son encontre le placement de ses bovins en conversion pour une durée de douze mois et de trois quarts de la vie de l'animal au 30 juillet 2021 ainsi que trois avertissements
ORTA_2510049_20251209
9 décembre 2025
A..., représenté par Me Samson, demande au tribunal d’annuler les décisions de retrait de 3, 4, 3 et 3 points (soit 13 points en tout) consécutives aux infractions routières relevées les 10 octobre 2019
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2600020_20260127
27 janvier 2026
, ce qui la prive d’une garantie ; il procède d’une erreur de fait en ce que les faits permettant de caractériser l’infraction réprimée à l’article R. 3353-2 du code de la santé publique ne sont pas
4ème chambre
DTA_2305438_20251016
16 octobre 2025
Le retrait de cette attribution pourra être prononcé par Monsieur B... (…) notamment en cas de : (…) : -Infractions répétées aux dispositions du présent règlement, ces infractions ayant fait l’objet d’
Chambre 2
DTA_2000088_20220922
22 septembre 2022
DTA_2301294_20250626
26 juin 2025
5ème Chambre
DTA_2108771_20240429
29 avril 2024
Elle soutient que : - elle doit se voir communiquer par la commune d'Attiches, dans un délai de cinq jours à compter du 14 février 2023, les pièces jointes aux procès-verbaux d'infraction du 7 novembre
6ème Chambre
DTA_2400631_20260205
5 février 2026
de « pêche maritime en zone interdite (NATINF 2596) » et de 7 points de pénalités pour l’infraction de « pêche maritime sans autorisation (NATINF 22070) », plafonnés à 12 points de pénalités et a suspendu
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2310338_20231114
14 novembre 2023
au code de la route constatées le 7 octobre 2021 et le 16 septembre 2022, chacune d'un montant de 75 euros, et de cinq forfaits de post-stationnement majorés au titre d'infractions constatées les 30 mai
7ème Chambre
DTA_2418032_20250109
9 janvier 2025
Ils soutiennent que : - l'expert nommé par le tribunal est également expert auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
Magistrat PASTOR
DTA_2304075_20240701
1 juillet 2024
En premier lieu, Mme B demande la réparation du préjudice économique et de carrière qu'elle aurait subi du fait de l'infliction illégale de ce blâme.
ORTA_2412519_20250428
28 avril 2025
représentant de l'Etat dans le département où cette infraction a été commise peut, s'il n'estime pas devoir procéder au classement, prononcer à titre provisoire soit un avertissement, soit la suspension
2ème Chambre
DTA_2106709_20251015
15 octobre 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
DTA_2302154_20251120
20 novembre 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Le Roux, - les conclusions de M.
DTA_2005619_20240610
10 juin 2024
L'arrêté contesté vise les articles L. 480-1 à -3 du code de l'urbanisme ainsi que le procès-verbal d'infraction dressé par le maire le 20 avril 2020.
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