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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2512557_20250605
5 juin 2025
A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 2. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de police a muni M.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2605130_20260331
31 mars 2026
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2523334_20260114
14 janvier 2026
à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ».
DTA_2607568_20260424
24 avril 2026
Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : 2.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2502947_20250627
27 juin 2025
Lorsqu'il infirme la décision du juge d'instruction, le président de la chambre de l'instruction délivre le permis de visite ou l'autorisation de téléphoner. / Après la clôture de l'instruction, les attributions
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2606409_20260415
15 avril 2026
B... à l’aide juridictionnelle. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée au requérant par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée à M.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2508362_20250903
3 septembre 2025
Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme A par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 900 euros lui sera versée.
DTA_2511422_20251201
1 décembre 2025
C... au bénéfice de l’aide juridictionnelle. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 800 euros sera versée à M. C....
DTA_2500426_20250127
27 janvier 2025
compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ". 2.
ORTA_2407793_20240412
12 avril 2024
Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. B A par le bureau d'aide juridictionnelle, cette somme de 1 000 euros sera versée à M.
DTA_2522612_20250911
11 septembre 2025
peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".
DTA_2414223_20240625
25 juin 2024
En l'espèce, il résulte de l'instruction que M.
DTA_2505675_20250423
23 avril 2025
peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ". 3.
DTA_2515174_20250910
10 septembre 2025
Sur l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 2.
DTA_2507799_20250414
14 avril 2025
Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.
DTA_2519880_20251129
29 novembre 2025
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. Considérant ce qui suit : Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : 1.
DTA_2511861_20251014
14 octobre 2025
Sur l’admission à l’aide juridictionnelle provisoire : 2.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2403750_20240401
1 avril 2024
DTA_2517731_20250719
19 juillet 2025
Sur la demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 2.
DTA_2521303_20251211
11 décembre 2025
’aide juridictionnelle peut être prononcée (…) par la juridiction compétente ou son président ».
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