Elle est réduite de moitié en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle ". 3.

Aux termes de l'article 39-2 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale : " L'agent contractuel peut être licencié pour un motif d'insuffisance professionnelle

Il résulte de ces dispositions que la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement doit seulement indiquer l'objet de cet entretien et non les motifs appuyant le licenciement, de sorte

de la période de stage après avis de la commission administrative paritaire compétente, en cas de faute disciplinaire ou d'insuffisance professionnelle.

professionnelle dès lors que le grief tient en un évènement isolé datant du 29 janvier 2025 et susceptible d’être qualifié de faute disciplinaire ; de même concernant les insuffisances liées aux compétences

personne ayant qualité pour agir en son nom et habilitée à mettre en œuvre la procédure de licenciement. 12.

En outre, la décision attaquée mentionne que la demande d'autorisation de licenciement ne présente aucun lien avec le mandat détenu par le salarié.

Elle soutient que : - la décision du 7 juillet 2022 constitue non une décision de non titularisation mais une décision de licenciement, en vertu des dispositions de l'article 4-9 du décret n° 2016-636

Par suite, Mme D..., qui n’établit pas que la décision aurait présenté le caractère d’une sanction disciplinaire ou d’un licenciement intervenu avant le terme des contrats, ne peut utilement se prévaloir

insuffisance professionnelle que lorsqu'il a accompli un temps au moins égal à la moitié de la durée normale du stage. / La décision de licenciement est prise après avis de la commission administrative

En ce qui concerne le lien entre le licenciement et le mandat de M. A 13.

au cours de la période de stage après avis de la commission administrative paritaire compétente, en cas de faute disciplinaire ou d'insuffisance professionnelle.

pour insuffisance professionnelle à compter du 30 mai 2022 et l'a radié des cadres à partir de cette même date. 2°) de mettre à la charge du ministère de l'intérieur et des outre-mer, une somme de 2

professionnelle de l'intéressé, qu'elle ne revêt pas le caractère d'une sanction disciplinaire et n'est entachée d'aucun détournement de pouvoir et que, si elle est fondée sur des motifs qui caractérisent

Par une décision du 25 mars 2025, le président du conseil départemental du Gers a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle sur le fondement des dispositions des articles L. 553-1 et

pour insuffisance professionnelle.

professionnelles qui lui sont reprochées, à savoir un manque de compétences techniques, d'implication, de communication et d'investissement dans l'exécution des tâches, un manque de conscience professionnelle

Par un avis du 9 juin 2022, la commission administrative paritaire a émis un avis défavorable au licenciement pour insuffisance professionnelle de Mme B.

En l’état de l’instruction, les moyens soulevés par Mme C... à l’encontre de la décision de licenciement contestée, tirés de l’insuffisance de motivation, de l’erreur manifeste d'appréciation et du détournement

pour insuffisance professionnelle En ce qui concerne l'urgence : 3.